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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 avril 2003, n° 02-11.015

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B) 2001-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque francaise à payer à la société Ing Ferri la somme de 1 800 euros ;

Thèmes
  • Gage
  • Espèces
  • Définition
  • Inscription sur un compte spécial
  • Inopposabilité de la dépossession aux tiers à l'acte sous
  • Seing privé le réalisant

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 novembre 2001), que par acte sous-seing privé du 16 février 1999, M. X... a consenti à la Banque française un gage-espèces de 730 000 francs, déposés à titre de nantissement sur un compte spécial, pour une durée de six ans expirant le 1er avril 2005 ; que le 27 octobre 2000, la société Ing Ferri, créancière de M. X..., a procédé à une saisie-attribution des créances de ce dernier sur la Banque française, qui a fait savoir à l'huissier que le compte à terme était créditeur de 730 000 francs mais gagé ; que la société Ing Ferri a fait assigner la Banque française et M. X... devant le juge de l'exécution pour voir dire l'acte d'affectation à titre de gage-espèces inopposable et condamner la Banque française à lui payer la somme de 730 000 francs, outre les intérêts de cette somme figurant sur le compte ;

Attendu que la Banque française reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'opposabilité aux tiers du gage portant sur des espèces consomptibles et fongibles, dont la remise emporte transfert immédiat de propriété au profit du créancier gagiste, n'est pas subordonnée à l'enregistrement de l'acte sous-seing privé qui le constate ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

2 / que lorsqu'il est de nature commerciale, le gage portant sur une chose corporelle échappe aux dispositions de l'article du Code civil ; qu'en énonçant que la nature civile ou commerciale du gage serait sans influence sur son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que la Banque française ayant prétendu devant la cour d'appel que le gage était de nature civile, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le gage-espèces consenti par M. X... à la Banque française par un acte sous-seing privé a été réalisé au moyen de l'inscription sur un compte spécial des sommes affectées à la garantie de la créance de la banque et prélevées sur son compte, c'est à bon droit que l'arrêt retient que la dépossession qui a été réalisée par cette inscription, n'est pas opposable aux tiers en l'absence d'écrit ayant date certaine ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque francaise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque francaise à payer à la société Ing Ferri la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 2074
  • Code de commerce L521-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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