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Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 00-16.132

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2000-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Dérogation
  • Ancien juriste d'entreprise justifiant de huit années de pratique professionnelle
  • Responsable juridique au sein du crédit foncier de France
  • Pratique de quelques interventions dans le secteur commercial n'ayant pas empêché son activité spécifique et continue de juriste

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'Ordre des avocats au barreau du Lot fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2000) d'avoir réformé sa décision et dit que Mme X... était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991, alors qu'en estimant que Mme X... pouvait, en sa qualité de juriste d'entreprise, être inscrite au barreau du Lot après avoir pourtant relevé qu'elle avait, en plus de son activité juridique, également exercé des fonctions commerciales, ce dont il s'induisait que son activité juridique n'avait pas été exclusive, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait occupé pendant plus de huit ans un poste de juriste d'entreprise puis de responsable juridique au sein du Crédit Foncier de France où elle était chargée de la résolution des problèmes juridiques de l'entreprise et que, peu important qu'elle ait, de façon très ponctuelle, effectué, en outre, quelques interventions dans le secteur commercial dans la mesure où celles-ci ne l'avaient pas empêchée d'avoir une activité spécifique et continue de juriste, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme X... remplissait les conditions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Ordre des avocats du barreau du Lot aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 1991-11-27 art. 98-3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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