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Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 01-12.486

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Invalidité
  • Garantie
  • Prêt
  • Prescription
  • Action de l'assuré en remboursement des sommes dues à la caution qui a réglé le prêt qu'il avait contracté

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Georges X... a souscrit le 17 octobre 1986 auprès du Crédit agricole un prêt professionnel pour lequel son frère Paul X... s'est porté caution à hauteur de 60 000 francs, et en garantie duquel il a souscrit, le même jour, un contrat d'assurance invalidité ; qu'en exécution d'une décision de justice ayant condamné solidairement l'emprunteur et sa caution à régler au Crédit agricole les sommes dues au titre du prêt impayé, M. Paul X... s'est acquitté auprès de ce dernier de la somme totale de 89 095,40 francs ;

que sur l'action en remboursement de cette somme engagée par la caution sur le fondement de l'article du Code civil, M. Georges X... a, par acte du 10 mars 1994, appelé en garantie la Caisse nationale de prévoyance, en faisant valoir que sa défaillance dans le remboursement de l'emprunt était due à son état d'invalidité déclaré au mois d'août 1989, que celle-ci était tenue de couvrir en vertu du contrat d'assurance souscrit le 17 octobre 1986 ; que la compagnie Gestion et maîtrise des risques d'assurances, venant aux droits de la Caisse nationale de prévoyance, a indiqué que l'assureur de M. Georges X... était en réalité la société ICD vie ; que cette dernière, intervenue volontairement à l'instance, a soutenu que l'action en garantie engagée par l'assuré était prescrite ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Georges X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2000) d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'intéressé n'avait été assigné par la caution que le 2 septembre 1993 et avait appelé en garantie son assureur le 10 mars 1994, la cour d'appel ne pouvait dire cet appel en garantie prescrit sans méconnaître l'article , alinéa 3, du Code des assurances ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M .Paul X..., en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, n'était pas, au sens de l'article , alinéa 3, du Code des assurances, un tiers vis-à-vis de M. Georges X... ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Georges X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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