RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2003, n° 02-85.843

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 2002-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Olivier,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui , pour blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens12 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , d de la Convention européenne des droits de l'homme, , du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Olivier X... coupable de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, de récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et, en répression, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois assortie de l'obligation de soins et a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant huit mois ;

"aux motifs propres qu'il résulte des procès-verbaux de gendarmerie figurant au dossier qu'au carrefour où s'est produit l'accident, le véhicule Renault Clio d'Olivier X... devait céder la priorité à la Renault Laguna de Patrick Y... qui arrivait sur sa droite ; que, par ailleurs, Olivier X... a été formellement reconnu par la victime comme le conducteur du véhicule fautif et n'a pu fournir aucun élément crédible le dégageant de sa responsabilité, alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie de 1,61 gramme pour mille; que dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé quant à la déclaration de culpabilité ;

"aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale ;

"1 ) alors que l'arrêt attaqué ne pouvait sans aucunement justifier son choix par une motivation circonstanciée, retenir la qualité de conducteur d'Olivier X... sur le fondement des seules déclarations de la victime, dès lors que les allégations de celle-ci étaient fermement démenties par le requérant et qu'il n'était pas contesté qu'une autre personne, qui s'était enfuie, se trouvait à bord du véhicule appartenant à Olivier X... ;

"2 ) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans porter atteinte aux droits de la défense, en l'état d'affirmations contradictoires des deux parties relativement à la qualité de conducteur du requérant, statuer sans aucune motivation en faveur des allégations de la victime et négliger de procéder à l'audition d'un témoin qui avait assisté à la scène et qui était proposée par les écritures du requérant ;

"3 ) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Olivier X... soutenait que la rue du 11 novembre 1918 empruntée par Patrick Y... n'était pas prioritaire en raison des balises qui conféraient la priorité aux véhicules provenant de la rue Henri Barbusse et donc à celui appartenant au requérant (p. 3, 11 et 12, p. 4, 6, p. 5, 8 et 9, p. 6, 3) ; que l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder uniquement sur des procès-verbaux de gendarmerie qui se bornaient à faire état de la survenue du véhicule de Patrick Y... sur la droite de celui d'Olivier X... et se dispenser de répondre à ce moyen péremptoire qui déterminait l'existence d'une infraction imputable à ce dernier" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du Code pénal, L. 224-12, L. 234-1 1, L. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la Route, et de la loi du 5 juillet , , et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Olivier X... à payer à Patrick Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ;

"aux motifs expressément adoptés que le tribunal trouve dans les documents de la cause, les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 10 000 francs le montant du préjudice subi, toutes causes de préjudices confondues ;

"alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Olivier X... soutenait que des balises de priorité attribuaient la priorité aux véhicules provenant de la rue Henri Barbusse, de sorte que Patrick Y... était fautif, ayant procédé à un refus de priorité en s'abstenant de s'arrêter au croisement pour laisser passer le véhicule appartenant au requérant et qu'il ne pouvait donc être indemnisé de son préjudice (p. 6, 3, 9 et 10) ; que la cour d'appel ne pouvait négliger de répondre à ce moyen péremptoire qui déterminait le principe même de l'indemnisation du préjudice subi par Patrick Y..." ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les délits et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.