RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2003, n° 02-84.512

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2002-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Daniel,

contre l'arrêt n° 444 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, et du Code civil, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine et des dommages-intérêts envers la partie civile ;

"aux motifs que le prévenu a loué le véhicule à compter du 9 mai 1999, qu'il ne l'a pas restitué malgré les demandes de la bailleresse, que le véhicule a été retrouvé et restitué par les services de police à son propriétaire le 25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté de ne pas régler les loyers ;

"alors que, l'abus de confiance étant constitué par le détournement d'un bien quelconque à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé, les constatations de l'arrêt ne sont pas de nature à caractériser le détournement de la camionnette remise au prévenu en vertu d'un contrat de location, le retard dans la restitution n'impliquant pas une volonté d'appropriation ou de détournement, pas plus que le non paiement de la totalité des loyers ni le chèque de garantie qui concerne que le paiement des loyers" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à des intérêts civils plus élevés que ceux alloués en première instance au profit de la société Loca-Véhicules ;

"en constatant, d'une part, que la société Loca-Véhicules, partie civile, appelante n'était pas présente à l'audience, et en relevant d'autre part, que la société Car'Go sollicitait le paiement d'une somme de 6 118,58 euros à titre de dommages-intérêts ;

"que la cour d'appel, qui relevait que l'arrêt était contradictoire à signifier envers la société Loca-Véhicules partie civile ne pouvait déclarer recevable la constitution de partie civile de la société Car'Go et condamner le prévenu à payer à la partie civile la somme de 4 600 euros ;

"que la cour d'appel a ainsi prononcé des condamnations au profit d'une société qui n'était pas appelante et sans l'avoir entendue de sorte que le débat n'a pu être contradictoire" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la société Car'Go vient aux droits de la société Loca-Véhicules, ensuite d'une fusion-absorption, qu'elle a elle-même interjeté appel du jugement partiellement confirmé par l'arrêt attaqué et qu'elle a saisi la juridiction du second degré d'une demande adressée par lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.