CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2003, n° 00-18.891

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-05-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil la cour d'appel qui condamne un établissement de crédit à payer des dommages et intérêts à l'épouse pour avoir clôturé un plan d'épargne-logement ouvert à son nom et en avoir viré les fonds sur un compte ouvert au nom de l'époux, à la demande de celui-ci qui n'était pas titulaire d'une procuration, sans avoir recherché si l'épouse n'avait pas ratifié la clôture du plan en accusant réception de l'attestation des intérêts acquis et en souscrivant avec son époux un prêt à l'aide de ces intérêts.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandat apparent
  • Communauté entre époux
  • Compte ouvert par un époux en son nom personnel
  • Clôture du compte par l'autre époux
  • Ratification par l'époux titulaire du compte
  • Office du juge
  • Administration
  • Pouvoirs de chacun des époux
  • Ouverture d'un compte personnel
  • Mariage

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac (la Caisse) a clôturé un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme X... et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom de son époux, à la demande de celui-ci qui n'était pas titulaire d'une procuration ;

Attendu que, pour condamner la Caisse à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le mandat tacite prévu à l'article du Code civil ne s'étend pas aux actes de disposition, que la clôture d'un compte avec virement des fonds sur le compte d'un tiers constitue un tel acte et qu'en n'ayant pas sollicité l'accord exprès de Mme X..., la Caisse a engagé sa responsabilité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas ratifié la clôture du plan d'épargne-logement en accusant réception de l'attestation des intérêts acquis et en souscrivant avec son époux un prêt à l'aide de ces intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 221, 1998

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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