RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2003, n° 01-01.291

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Sommaire

Dans un litige opposant un médecin à une clinique pour le paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect par le praticien de la procédure de conciliation préalable en jugeant exactement qu'une telle procédure ne pouvait résulter que d'une stipulation contractuelle, inexistante en l'espèce.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que la société Clinique du Golfe fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2000, n° 622) d'avoir, sur la demande en paiement d'indemnité de préavis formée à son encontre par M. X..., médecin, rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect par M. X... de la procédure de conciliation préalable, et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que :

1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles de contrat établis par les organisations professionnelles, constituait un usage professionnel opposable aux parties, sans qu'elles aient à s'y référer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles , et du Code civil ;

3 / qu'en faisant application du préavis de deux mois prévu par les modèles de contrats consacrant les usages de la profession, tout en refusant à la clinique le bénéfice de la procédure de conciliation préalable prévue par les mêmes modèles de contrats, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'explique pas les raisons pour lesquelles certaines des clauses des modèles types de contrats devaient être retenues comme consacrant les usages de la profession et d'autres non, a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'une procédure préalable de conciliation ne pouvait résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est, en effet, seule de nature à s'imposer au juge ;

D'où il suit que, celle-ci étant inexistante en l'espèce, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique du Golfe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre Mixte, 2003-02-14, Bulletin 2003, Chambre Mixte, n° 1, p. 1 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.