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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2003, n° 01-03.099

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2001-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI Les Jardins de Bagatelle n'ayant soutenu ni qu'elle avait déclaré lors du payement quelle dette elle entendait acquitter, ni que les dettes étaient de nature distincte, la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que le règlement du quatrième acompte pour un montant de 190 120,32 francs devait s'imputer sur l'acte antérieur à savoir la délégation de créance du 28 juin 1995, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'apportait pas la preuve que des matériaux avaient été payés et attribués à d'autres chantiers, qu'elle ne démontrait pas que la société PMSE lui ait refusé la communication des bons de livraison ni qu'elle avait payé sans en exiger la communication, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement jusitifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Jardins de Bagatelle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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