En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
- Thèmes
- Concurrence deloyale ou illicite
- Faute
- Inexistence
- Commercialisation de produits en distribution exclusive
- Fait non fautif
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles et du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur et le distributeur exclusif en Guadeloupe et en Martinique de produits cosmétiques de marque Black radiance et Black opal, la société ERPEG a assigné la société Nina des îles pour voir ordonner la cessation de la commercialisation de ces mêmes produits par cette société, constitutive selon elle d'un trouble manifestement illicite ;
Attendu que pour faire interdiction à la société Nina des îles d'importer, de commercialiser, de distribuer et de vendre les produits litigieux, l'arrêt retient que dès lors que le contrat d'exclusivité n'est pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés doit faire cesser ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour un tiers d'acquérir et de commercialiser des produits faisant l'objet d'un contrat de distribution exclusive n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne la société ERPEG aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1382 et 1383
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.