En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que l'absence d'indication de l'identité des héritiers de M. Georges X..., propriétaires actuels de la parcelle expropriée et désignés comme tels dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité visé par l'ordonnance d'expropriation, constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que Mme Edith X... a reçu, le 5 mai 1999, la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, cette enquête s'étant déroulée du 5 au 26 mai 1999 ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.