RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2003, n° 02-10.434

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B) 2001-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roussillon travaux, la société Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Saint-Hyppolyte constructions ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu une faute de gestion à l'encontre de la société Cris Immo dans l'exécution de son contrat de syndic et condamné celle-ci à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Ile bleue des condamnations mises à sa charge au profit de la société Saint-Hyppolyte constructions, en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société Roussillon, à hauteur du préjudice subi évalué souverainement au montant des sommes payées par le syndicat sur ses fonds propres et non sur l'indemnité d'assurance, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une somme de 108 970 francs avait été réglée à la société Roussillon par un prélèvement sur la provision versée par l'assureur, a déduit cette somme du montant des sommes dues au syndicat par le syndic en garantie des condamnations prononcées contre lui, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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