En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que la clause résolutoire était imprécise quant à la date à retenir pour sa mise en oeuvre ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait occupé les lieux durant plus de cinq années et qui les avait donnés en location, devait indemniser les propriétaires au titre d'une occupation des lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu retenir que Mme X... était mal fondée en sa demande de restitution des sommes versées du chef des travaux effectués par les vendeurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.