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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2003, n° 02-11.123

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2001-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que deux établissements financiers avaient fait connaître aux époux X... qu'ils ne pouvaient accéder à leur demande de prêt sollicité pour la réalisation de la promesse de vente conclue avec les époux Y... et relevé qu'il résultait des études dont les demandes simultanées de prêt adressées à divers établissements financiers avaient fait l'objet, que les revenus tirés par M. X... de son activité de médium ne pouvaient être déterminés avec précision, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules lettres de refus, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur des éléments qui n'étaient pas le support de la décision dont la confirmation était demandée par les époux Y..., et qui a retenu que si le Crédit Foncier de France avait fait une appréciation plus optimiste des attraits de la voyance et du profit qu'elle peut procurer, les doutes exprimés par les banques sur la solvabilité des emprunteurs étaient justifiés, a pu déduire de ces seuls motifs, que la défaillance de la condition suspensive n'était pas imputable aux époux X... et a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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