En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement des constatations de l'expert et de la chronologie du chantier que la société AMR construction, entrepreneur cocontractant des maîtres de l'ouvrage, qui ne disposait pas des moyens techniques nécessaires, avait sous-traité à M. X... les travaux de terrassement, déblaiement et remblaiement, le salarié de cet entrepreneur ayant toute liberté d'action pour réaliser la tâche qui lui avait été confiée et n'ayant aucun lien de subordination avec la société AMR construction, qui n'était pas présente sur les lieux au moment du sinistre, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que M. X..., qui avait mal exécuté son travail, devait fournir sa garantie à la société AMR construction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.