CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2003, n° 01-00.815

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-11-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déclare M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article du Code de procédure pénale ;

Sommaire

Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction. Est, dès lors, irrecevable en ses demandes formées devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) fondées sur l'article du Code de procédure pénale, la victime d'un accident du travail constituant par ailleurs un délit d'atteinte involontaire à la personne.

Thèmes
  • Indemnisation des victimes d'infraction
  • Domaine d'application
  • Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail
  • Exclusion
  • Bénéficiaires
  • Victime d'un accident du travail
  • Accident du travail constituant un délit d'atteinte involontaire à la personne
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Dispositions légales d'ordre public
  • Dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale et l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail constituant par ailleurs un délit d'atteinte involontaire à la personne, M. X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, l'indemnité complémentaire revenant à la victime, l'arrêt énonce que, même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable dès lors, d'une part, que l'article 706-3 précité n'exclut pas de son champ d'application les atteintes aux personnes provenant d'un accident du travail, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne soumet la recevabilité de la requête en indemnisation à l'existence de l'action récursoire prévue par l'article du Code de procédure pénale ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article du Code de procédure pénale ;

Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L451-1
  • Code de procédure pénale 706-3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-06-18, Bulletin 1997, II, n° 191, p. 112 (cassation partielle sans renvoi)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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