Dans la nuit du 1er janvier 2026, l’incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana, en Suisse, a fait 41 morts, dont 23 Suisses, huit Français et six Italiens, et 115 blessés, selon l’AFP. Le 18 mai 2026, une jeune Française de 26 ans, grièvement brûlée, a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une indemnisation, alors que l’enquête pénale est encore en cours dans le canton du Valais, où treize personnes sont visées. Et le 8 octobre 2026, la RTS a révélé que la facture des soins des douze victimes italiennes, autour de 1,5 million de francs suisses, reste impayée, l’Italie refusant de régler malgré l’accord européen de remboursement, tandis que la Confédération a débloqué 35 millions de francs et le Valais plus de 2,3 millions. Pour une victime française soignée en Suisse, la question est donc double : qui paie les soins aujourd’hui, et qui paie la réparation demain, sans attendre l’issue du procès suisse. La réponse française tient en un mécanisme précis : la CIVI, sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, avec une provision possible dans le mois de la demande. Cet article explique les conditions, les délais couperets et la marche à suivre.
I. La CIVI de Paris peut indemniser des faits commis en Suisse
Premier réflexe à écarter : croire qu’un drame survenu hors de France se répare seulement devant les tribunaux du lieu des faits. Le droit français ouvre une voie d’indemnisation à Paris même, dès lors que la victime est française. Cette voie a ses conditions, ses exclusions et ses délais. Les voici, texte en main.
A. Faits commis à l’étranger : les trois conditions de l’article 706-3
L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », puis énumère trois séries de conditions.
Première condition, la nature des faits : il faut des « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Le mot important est « matériel » : la CIVI n’exige pas une condamnation pénale préalable, ni même que l’auteur soit identifié. Elle vérifie objectivement que les faits, tels qu’ils se sont produits, correspondent à une infraction du droit français — ici, typiquement des homicides et blessures involontaires. L’enquête pénale valaisanne, encore en cours avec treize personnes visées selon l’AFP, n’a donc pas à être terminée pour saisir la CIVI : la commission peut se faire communiquer « copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours », comme le prévoit l’article 706-6. Une victime française de Crans-Montana n’a pas à attendre le procès suisse. (article 706-3) (article 706-6)
Deuxième condition, la gravité : les faits doivent avoir « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». La jeune Française qui a saisi la CIVI de Paris souffre, selon son avocat, de brûlures thermiques des deuxième et troisième degrés couvrant 58,5 % de la surface corporelle, avec perte à ce stade de l’usage de ses mains, outre un traumatisme psychologique majeur. Ce tableau dépasse le seuil : incapacité permanente et incapacité totale de travail de plusieurs mois sont ici documentées par les certificats médicaux, qui forment la première pièce du dossier. (article 706-3)
Troisième condition, le rattachement à la France : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » L’alternative est explicite : pour des faits commis à Crans-Montana, donc hors du territoire national, la nationalité française de la victime suffit. Un résident suisse de nationalité française entre dans le texte ; un ressortissant suisse non français, non. C’est ce verrou de nationalité qui fait de la CIVI la juridiction naturelle des huit familles françaises endeuillées et des blessés français du 1er janvier. (article 706-3)
La Cour de cassation rappelle régulièrement la logique de ces frontières : est exclu de la CIVI le préjudice dès qu’existe un autre régime d’indemnisation spécifique. L’arrêt du 24 novembre 2022 (n° 20-22.100) cite ainsi les victimes d’accidents du travail (2e Civ., 7 mai 2003, pourvoi n° 01-00.815), les victimes d’accidents de service (2e Civ., 30 juin 2005, pourvoi n° 03-19.207) et les militaires tués ou blessés en service (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 11-18.025). Pour une victime de Crans-Montana, le test est donc simple : ni accident du travail — sauf pour le personnel de l’établissement, dont le cas relèverait d’un autre régime —, ni accident de la circulation, ni acte de chasse : la voie CIVI reste ouverte.
Une exclusion mérite d’être signalée pour éviter toute erreur d’aiguillage : les accidents de la circulation relèvent d’un autre fonds. Par deux arrêts du 24 novembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les dommages d’un accident de la circulation survenu dans un État de l’Espace économique européen, impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans l’un de ces États, relèvent de la seule compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), ce qui exclut la compétence de la CIVI — l’un pour un accident au Royaume-Uni (Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-23.462, publié au Bulletin), l’autre pour un accident en Espagne (Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.100, publié au Bulletin). L’incendie d’un établissement recevant du public n’est pas un accident de la circulation : le Fonds de garantie des assurances obligatoires, défini à l’article L. 421-1 du code des assurances, n’a pas vocation à intervenir, et la CIVI reste compétente. Vérifier cette frontière avant de saisir évite une irrecevabilité.
B. Le délai de trois ans et sa prorogation : le couperet de l’article 706-5
L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Pour les faits du 1er janvier 2026, le délai court donc jusqu’au 1er janvier 2029. Le mot « forclusion » signifie qu’un dépôt tardif fait perdre le droit, sauf relevé.
Le même texte ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » L’enquête valaisanne étant en cours, avec treize personnes visées, un procès suisse suivi d’une décision définitive prorogerait le délai français d’un an après cette décision. Concrètement, une victime qui attendrait le procès suisse resterait recevable devant la CIVI pendant un an après la décision définitive. Mais attendre n’est pas une stratégie : les preuves médicales se rassemblent mieux tôt, et la provision suppose une demande. (article 706-5)
Le texte prévoit aussi un filet de rattrapage : « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Une aggravation — par exemple des séquelles qui se révèlent après le délai — rouvre la porte. Reste que le relevé se demande et se motive : il vaut mieux saisir dans le délai que plaider le motif légitime après. (article 706-5)
La commission qui statuera, instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, « a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort » et réunit deux magistrats du siège et une personne majeure « s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes », selon l’article 706-4 du code de procédure pénale. C’est donc un juge civil, et non le juge pénal suisse, qui chiffrera la réparation.
Le dossier se prépare dès maintenant, même si la procédure suisse dure des années : pièce d’identité prouvant la nationalité française, certificats médicaux initiaux décrivant les brûlures et leur étendue, arrêts de travail, factures des soins déjà réglés, et tout procès-verbal ou article de presse établissant les circonstances. La commission pouvant exiger des investigations et se faire communiquer les pièces pénales suisses en cours, le requérant n’a pas à produire lui-même l’enquête valaisanne : il lui suffit d’établir sa qualité de victime, la matérialité des faits et l’étendue de son préjudice.
Deux précisions pratiques. D’abord, pour les victimes mineures au jour des faits, « le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité ». Des adolescents figurent parmi les victimes du Constellation selon la presse : leurs familles disposent pour eux d’un délai qui ne part qu’à leurs dix-huit ans. Ensuite, la saisine de la CIVI se fait par requête écrite adressée à la commission instituée dans le ressort du tribunal judiciaire — à Paris dans le dossier rapporté par l’AFP : exposé des faits, exposé des faits, pièces médicales, justificatifs de nationalité et de préjudices. La saisine de mai 2026 rapportée par l’AFP montre que la voie est praticable dix-sept mois avant l’expiration du délai de base. (article 706-5)
II. Provision en un mois, expertise, puis solde : le mode d’emploi financier
Obtenir le principe de l’indemnisation est une chose ; obtenir l’argent quand les soins, l’arrêt de travail et la reconstruction l’exigent en est une autre. La procédure CIVI organise une avance rapide, puis une évaluation complète, en coordination avec les autres payeurs — assurances maladie suisse et française, Fonds de garantie — pour que la victime ne paie pas deux fois ni ne soit payée deux fois.
A. La provision du président : une avance sans attendre la fin de l’enquête suisse
L’article 706-6 du code de procédure pénale dispose : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » Deux idées fortes : la provision peut être demandée à tout moment, y compris dès la requête initiale et pendant que l’enquête suisse se poursuit ; et le président statue en un mois. C’est cette célérité que visait la saisine parisienne de mai 2026, présentée par l’avocat de la victime comme une demande « à titre provisionnel » au regard de la gravité exceptionnelle des dommages.
La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi de cette avance. Par un arrêt du 7 juillet 1993 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 91-21.291), elle a rejeté le pourvoi du Fonds contre une provision accordée par le président d’une CIVI, en retenant que le président avait, par ses constatations, établi le lien de causalité entre l’infraction et le préjudice personnel invoqué, sans avoir à se référer au montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale. Autrement dit, la provision CIVI ne copie pas le juge pénal : elle exige un lien de causalité entre les faits et le préjudice personnel, établi par les pièces médicales, et elle se chiffre au regard des besoins — préjudice esthétique, fonctionnel et psychologique, incapacité d’exercer toute activité professionnelle, pour reprendre les postes invoqués dans le dossier parisien. Pour une grande brûlée privée de l’usage de ses mains, l’avance finance les soins non remboursés, l’aménagement du quotidien et l’assistance d’une tierce personne pendant que l’expertise se prépare.
L’arrêt du 7 juillet 1993 illustre ce pouvoir : un homme agressé le 8 avril 1988, devenu presque aveugle à vingt-cinq ans, avait vu l’auteur condamné par une cour d’assises le 14 juin 1991 à verser 150 000 francs à sa concubine et 120 000 francs à leur fille mineure ; trois jours plus tard, celles-ci demandaient à la CIVI de Nice une provision de 270 000 francs, que le Fonds contestait. La Cour de cassation a validé la provision intégrale, en retenant que le président avait caractérisé, par ses constatations, le lien de causalité entre l’agression et le préjudice moral personnel de la mère et de l’enfant, sans avoir à tenir compte des dommages-intérêts alloués par la cour d’assises. La leçon vaut pour Crans-Montana : la provision se gagne sur les certificats médicaux et la causalité, pas sur l’avancement du procès suisse.
En pratique, la demande de provision s’ajoute à la requête : certificats médicaux initiaux et de consolidation partielle, devis et factures des soins restés à charge, attestation d’arrêt de travail, pièces d’identité et de nationalité. Le président peut ordonner des investigations et se faire communiquer les pièces de la procédure pénale suisse en cours. Le délai d’un mois court à compter de la demande de provision elle-même : d’où l’intérêt de la former dès le départ, en toutes lettres, plutôt que d’attendre que la commission instruise le fond.
B. Expertise, offre du Fonds et coordination avec la Suisse : solder sans double paiement
Après la provision vient l’évaluation complète. La CIVI mandate une expertise médicale qui mesure la consolidation, l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et les besoins futurs. Sur cette base, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) émet une proposition : la réparation intégrale des atteintes à la personne est assurée par son intermédiaire, comme le prévoit l’article L. 422-1 du code des assurances. La victime accepte l’offre ou la refuse ; en cas de refus, la CIVI tranche. C’est le schéma décrit dans la presse au sujet du dossier parisien : proposition du Fonds sur la base d’expertises, puis décision de la commission en cas de désaccord.
Les proches des huit Français décédés disposent de la même voie : l’article 706-3 vise les faits ayant « entraîné la mort », et les ayants droit — conjoint, enfants, parents — demandent à la CIVI la réparation de leur préjudice d’affection et de leurs préjudices économiques, dans le même délai de trois ans. Pour eux aussi, la provision du président peut financer les frais immédiats, à commencer par le rapatriement du corps et les obsèques, sur justificatifs.
Le dossier suisse impose une coordination méticuleuse des payeurs. Côté soins, l’Office fédéral de la santé publique a publié dès le 6 février 2026 une fiche sur la prise en charge des coûts d’accident : en Suisse, les salariés travaillant au moins huit heures par semaine chez un même employeur sont couverts contre les accidents non professionnels par l’assurance-accidents de l’employeur, tandis que les non-salariés — enfants scolarisés, étudiants — sont couverts via leur assurance-maladie ; sont pris en charge les frais de traitement, les frais de voyage, de transport et de sauvetage, y compris pour les proches des enfants et jeunes adultes, ainsi que les transferts vers un autre État européen. Pour une victime française, les soins reçus en Suisse avant rapatriement relèvent des accords européens de remboursement entre États — c’est précisément l’objet du différend de 1,5 million de francs entre Berne et Rome révélé par la RTS, l’Italie refusant de rembourser les soins de ses douze ressortissants. La part des frais médicaux qui resterait définitivement à la charge de la victime française — franchises, quote-parts, dépassements, soins non conventionnés — entre dans le préjudice réparable par la CIVI, pièces à l’appui.
Le différend révélé par la RTS le 8 octobre 2026 donne la mesure de ces enchevêtrements : un jeune Romain grièvement brûlé au dos, aux mains et aux bras a passé quinze heures aux soins intensifs de l’hôpital de Sion avant d’être héliporté à Milan, et a reçu en avril la copie de la facture adressée par la Suisse à la sécurité sociale italienne, 66 800 francs, une somme qui l’a choqué. Son père a confié au 19h30 de la RTS que le minimum serait de suspendre la demande de remboursement jusqu’à l’établissement des responsabilités. Neuf mois après le drame, le Conseil fédéral n’a toujours pas tranché entre la fermeté sur les accords et le geste humanitaire, selon la RTS. Pour les victimes françaises, la leçon est claire : conserver chaque facture, chaque décompte de la caisse, chaque relevé de mutuelle, car tout reste à charge documenté est un poste d’indemnisation devant la CIVI.
Le revers de cette pluralité de payeurs est l’interdiction du double paiement. Le Fonds, après avoir versé indemnité ou provision, récupère auprès des responsables. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » Le Fonds peut exercer ses droits « par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive ». Dans le dossier de Crans-Montana, cela signifie que le FGTI, après avoir provisionné puis indemnisé la victime française, se retournera vers les personnes que la justice suisse aura déclarées responsables — sans que la victime ait à mener elle-même ce combat transfrontalier. La victime, elle, doit déclarer à la CIVI toutes les sommes déjà perçues — assurance-accidents suisse, assurance-maladie, mutuelle, aide valaisanne ou fédérale — pour que l’offre du Fonds en tienne compte.
Un dernier poste, souvent oublié : les biens détruits dans l’incendie — vêtements, papiers et effets personnels. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité pour les destructions et dégradations de biens, mais dans des conditions étroites : il faut ne pouvoir obtenir « à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante », se trouver « dans une situation matérielle ou psychologique grave », et l’indemnité est plafonnée — « au maximum égale au triple du montant mensuel » du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle. Pour une victime dont l’atteinte à la personne est déjà indemnisée au titre de l’article 706-3, ce volet « biens » reste accessoire et plafonné : il se demande, mais il ne porte pas le dossier.
Conclusion
Les faits sont établis par la presse et les autorités : 41 morts dont huit Français, 115 blessés, une enquête pénale valaisanne en cours visant treize personnes, une victime française de 26 ans qui a saisi la CIVI de Paris en mai 2026, et une facture hospitalière transfrontalière de 1,5 million de francs qui divise Berne et Rome. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour et seul le juge, suisse pour le pénal, dira qui doit quoi. Mais le droit français n’oblige pas les victimes françaises à attendre ce juge : l’article 706-3 ouvre la CIVI aux Français blessés à l’étranger dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et atteignent le seuil de gravité ; l’article 706-5 impose un délai de trois ans prorogé d’un an après la décision pénale définitive ; l’article 706-6 permet une provision dans le mois de la demande ; et l’article 706-11 charge le Fonds de se rembourser ensuite auprès des responsables. Pour les proches comme pour les blessés, la méthode tient donc en trois gestes : rassembler tôt les preuves médicales et de nationalité, saisir la CIVI avec une demande expresse de provision, et déclarer chaque somme déjà perçue pour solder sans double paiement. Le procès suisse dira les responsabilités ; la procédure française, elle, peut déjà financer la reconstruction.