IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2003, n° 01-12.173

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A) 2001-03-06

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision mettant fin à l'instance
  • Décision renvoyant l'affaire à une date ultérieure pour complément des écritures des parties (non)

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que, sauf dans des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans une procédure en divorce, qui, sans prendre de décision sur le fond, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour complément d'écritures des parties ;

Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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