RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2003, n° 01-17.016

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants, exclut qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2001), que la société civile immobilière (SCI) Azul résidence a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts pour introduire des instances contre les occupants de terrains lui appartenant à Port-Fréjus à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une déclaration d'utilité publique à l'origine de son expropriation ; qu'une convention d'honoraires a été préalablement conclue entre les parties ; qu'après avoir été dessaisi par sa cliente, M. X... l'a assignée en référé aux fins de paiement d'une certaine somme à titre de provision sur les honoraires dus ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une provision au titre de la part des honoraires de l'avocat non sérieusement contestable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation invoquée par M. X... n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants ; que cette procédure spéciale, qui oblige à soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné puis au premier président de la cour d'appel, exclut, par sa nature, qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle le juge des référés peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • décret 91-1197 1991-11-27 art. 476
  • nouveau Code de procédure civile, 809, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-01-18, Bulletin 1995, II, n° 24, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.