CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2003, n° 01-21.076

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2001-06-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT M. X... non fondé en sa demande ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'interruption du travail ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient essentiellement "qu'avec 288 heures assimilées, il est établi que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour prétendre à une indemnisation au-delà des 6 mois" ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT M. X... non fondé en sa demande ;

Condamne M. X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région PACA aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R313-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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