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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2003, n° 01-21.227

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes (audience publique) 2000-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la CPAM a réclamé à Mme X... le remboursement des indemnités journalières perçues par elle du 17 février 1999 au 1er juillet 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté l'intéressée de son recours ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'elle soutenait que la CPAM ne pouvait revenir sur sa décision d'attribution des indemnités litigieuses après l'expiration du délai de recours de deux mois contre cette décision ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en toute hypothèse, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie ; que tel est le cas de Mme X... qui, selon les propres constatations du jugement attaqué (p. 2), percevait des indemnités ASSEDIC lorsqu'elle a demandé le paiement des indemnités journalières litigieuses ; qu'en retenant que ces indemnités n'auraient pas été dues au motif inopérant que Mme X... n'avait pas repris de travail au terme de son allocation parentale d'éducation, le Tribunal a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

3 / qu'à supposer que les indemnités litigieuses aient été indues, Mme X... soutenait que la CPAM avait engagé sa responsabilité à son égard en décidant avec légèreté de lui accorder ces indemnités puis en revenant sur sa décision avec retard ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la procédure que Mme X... faisait seulement observer que la CPAM lui ayant, en pleine connaissance de cause, versé des indemnités journalières à compter du 17 février 1999, ne pouvait, cinq mois plus tard, en contester le bien-fondé et ne tirait aucune conséquence de ce fait, de sorte que cette énonciation n'appelait pas de réponse de la part du Tribunal ;

Attendu, ensuite, que le Tribunal, en relevant, d'une part, que l'intéressée, à l'expiration de l'attribution de l'allocation parentale d'éducation, n'avait pas repris son travail, mais avait été indemnisée par l'ASSEDIC et, d'autre part, que l'article du Code de la sécurité sociale visait le congé parental d'éducation et non pas l'allocation parentale d'éducation non génératrice de droits, en a exactement déduit que Mme X... n'avait pu de ce fait recouvrer son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie ;

Et attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en sa troisième branche une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est irrecevable en sa troisième branche ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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