En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Capacité électorale
- Condamnation
- Distinction entre personnes déclarées coupables en qualité d'auteur ou de complice (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code électoral ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale ayant ordonné le maintien de M. X... sur la liste électorale d'Ensisheim, le préfet a contesté sa décision devant le tribunal d'instance ;
Attendu que pour le débouter de son recours, le Tribunal retient que, par jugement du tribunal correctionnel du 21 novembre 2001, M. X... a été condamné pour complicité du délit de favoritisme prévu à l'article du Code pénal ; qu'il ajoute que l'article du Code électoral ne visant pas le cas du complice, l'intéressé n'encourt pas la déchéance de son droit d'inscription sur la liste électorale, strictement réservée, tant par la lettre que par l'esprit de l'article L. 7, aux auteurs et receleurs de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 7 précité vise les personnes condamnées pour certaines infractions, sans distinguer selon qu'elles ont été déclarées coupables en qualité d'auteur ou de complice, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Textes appliqués
- Code électoral 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.