CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mai 2003, n° 01-13.365

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre A) 2001-05-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Servitude
  • Action en rétablissement d'un droit de passage
  • Conclusions soutenant que tous les propriétaires des parcelles concernées par l'assiette du passage envisagé n'avaient pas été appelés dans la procédure

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 2001), qu'appelants du jugement qui les déboutait de leur demande, dirigée contre les consorts X..., en rétablissement d'un droit de passage prétendu sur le chemin reliant à la voie communale n° 1 diverses parcelles formant le hameau de Lunes-Bas sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux (Lozère), les consorts Y..., Z..., A... et B... ont conclu à l'entérinement des conclusions du rapport de l'expert judiciaire C... désigné en cause d'appel et demandé que fût constaté l'état d'enclave des parcelles leur appartenant et que leur fût reconnu un droit de passage sur le chemin carrossable reliant le Lunes-Haut au Lunes-Bas (Martinet) ;

Attendu que pour accueillir les demandes et juger que les parcelles cadastrées section C sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux, n° 285, 578 lots 1, 2 et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave, que constituant le fonds dominant elles seront desservies par un chemin existant sur les parcelles n° 249, 248, 573, 255, 256, 262, 261, 268, 267, 266, 270, 265, 553, 274, 539, 538, 263, 275, 276, 551, constituant les fonds servants et que l'assiette du chemin de servitude figure en gris au plan du rapport de l'expert C... en annexe I, l'arrêt retient que ledit expert a mis en évidence que les parcelles des appelants se trouvaient en état d'enclave au sens de l'article du Code civil, qu'il a relevé que le passage le plus court et le moins dommageable pour desservir ces parcelles était un chemin carrossable utilisé par les "anciens", et dont le tracé figure en gris sur le plan de l'annexe I du rapport de M. C... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Bernard D... soutenait que tous les propriétaires des parcelles concernées par le chemin revendiqué n'avaient pas été appelés dans la procédure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, les défendeurs au pourvoi, à l'exception des époux E..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs au pourvoi, à l'exception des époux E..., à payer, ensemble, aux consorts F..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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