Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 16 mai 2003, n° 03-99.007

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (juridiction régionale de la libération conditionnelle), 2003-01-06

En bref

Sommaire

En application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, les remises de peine doivent être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce (1).

Thèmes
  • Peines
  • Exécution
  • Peine privative de liberté
  • Période de sûreté
  • Calcul
  • Remise de peine
  • Effet
  • Grâce
  • Peine

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

INFIRMATION sur l'appel formé par X... Gilles du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE,

Vu le jugement rendu le 6 janvier 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 8 janvier 2003 ;

Vu l'appel formé contre cette décision par M. X... le 13 janvier 2003 ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ;

Vu les observations de l'avocat général ;

Sur le rapport de Mme Bezard ;

Vu les observations de maître Tric, avocat de M. X... ;

Attendu que, par jugement du 6 janvier 2003, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle de M. X... au motif que la période de sûreté le concernant n'avait pas encore pris fin ;

Attendu toutefois que, par application de l'article du Code de procédure pénale, la période de sûreté avait pris fin le 13 décembre 2002 en raison des remises de peine accordées au condamné ;

Qu'il convient d'infirmer le jugement et d'évoquer sur le fond ;

Attendu qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que M. X... a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale au sens de l'article du Code de procédure pénale ; que sa demande doit être rejetée ;

Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, hors la présence du condamné :

DIT n'y avoir lieu à entendre M. X... ;

INFIRME le jugement rendu le 6 janvier 2003 ;

EVOQUANT, REJETTE la demande de libération conditionnelle.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 720-1, al. 2

Rapprochements

  • Juridiction nationale de la libération conditionnelle, 2002-05-31, Bulletin criminel 2002, n° 3, p. 5 (confirmation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.