IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2003, n° 01-01.007

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon 2000-10-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel Villiers-Le-Lac la somme de 1 800 euros ;

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Remise de l'adjudication
  • Voies de recours
  • Absence
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision sur un moyen de fond
  • Contestation sur la capacité d'agir

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, , alinéas et et du Code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 26 octobre 2000), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant, ont saisi le tribunal d'une demande tendant au rejet des demandes de la Caisse visant à obtenir la fixation de l'adjudication en invoquant le défaut de capacité à agir de la Caisse et, subsidiairement, à obtenir un sursis à statuer dans l'attente de plusieurs décisions de justice à intervenir ; que le tribunal a rejeté leur demande, dit n'y avoir lieu à surseoir aux opérations de vente, autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée et fixé la date de l'adjudication ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la contestation relative à la capacité à agir de la Caisse constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel, quelle que soit la qualification donnée par le juge à sa décision ;

Attendu, d'autre part, que la disposition du jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication à la vente, fondée sur l'article du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est pas susceptible de recours ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel Villiers-Le-Lac la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703 alinéas 1 et 3, 731
  • Nouveau Code de procédure civile 543

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.