Contrats et obligations conventionnelles – Consentement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue…
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.947Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de…
- CassationCass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-24.881Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-15.415En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.121Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées…
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684Ayant constaté que les cédants des parts d'une société avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par celle-ci au cours des mois ayant précédé la cession et…
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- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue…
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-21.947Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de…
- CassationCass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-24.881Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-15.415En matière de vente aux enchères publiques, si les mentions figurant au catalogue revêtent une importance particulière, leur caractère déterminant s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.121Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées…
- RejetCass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684Ayant constaté que les cédants des parts d'une société avaient, par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par celle-ci au cours des mois ayant précédé la cession et…
- RejetCass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210Ne constitue pas un dol à l'égard de l'emprunteur le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.278Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en nullité pour violence, par contrainte économique, d'une clause de réduction des commissions d'apport et de gestion insérée à l'occasion de la renégociation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-28.304Ne donne pas de base légale à sa décision, la juridiction de proximité qui, pour condamner un abonné au paiement de deux revues, constate que l'éditeur ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-20.934Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la…
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.954Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 11-15.429L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer…
- RejetCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.487Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir…
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-69.831Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. Ainsi, une cour d'appel peut déduire des…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-14.481Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, ainsi, une cour d'appel peut déduire des…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.487Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772Ayant retenu que des omissions et inexactitudes dans l'acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, sans être…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.090La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-13.337Ne peut être invoquée comme cause d'une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d'un contrat, une décision judiciaire rendue entre d'autres parties.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 03-15.671La mise en vente, sans réserve, d'une oeuvre d'art portant une signature constitue à elle seule une affirmation d'authenticité. Viole dès lors les articles 1147, 1110 et 1135 du code civil la cour d'appel qui pour…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-20.597Selon l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-10.415La cour d'appel qui retient souverainement que les éléments dissimulés par le vendeur étaient déterminants pour l'acquéreur qui aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte, en…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 02-15.188Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-19.354Une partie ayant conclu avec le propriétaire du fonds voisin une convention dérogeant aux règles de recul des constructions applicables selon le plan d'occupation des sols alors en vigueur ne peut se fonder sur…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-03.016C'est sans violer l'article 1165 du Code civil qu'une cour d'appel retient, pour condamner une société, que celle-ci avait volontairement reconnu comme siens les engagements mis à sa charge par une transaction signée…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-17.458L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci, notamment sur le régime fiscal du bien acquis, n'est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-13.545Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de manoeuvres dolosives dans la conclusion d'un contrat de location de voiture.