En bref
- Décision
Declare irrecevable l'appel du ministère public en ce qu'il porte sur l'acquittement de Stéphane X... ;
Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'YONNE ;
- Sommaire
En application de l'article du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par le procureur de la République des dispositions d'un arrêt de cour d'assises portant acquittement partiel est irrecevable (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt d'acquittement
- Acquittement partiel
- Appel du procureur de la république
- Recevabilité (non)
- Ministère public
- Appel du ministère public
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN,
de l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 11 mars 2003, qui a acquitté Stéphane X... du crime de tentative de meurtre aggravé mais l'a condamné, pour le délit connexe de tentative de vol aggravé, à 6 ans d'emprisonnement ;
Vu l'appel principal des parties civiles de l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les articles à du Code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que l'appel du procureur de la République, en ce qu'il porte sur l'acquittement partiel de l'accusé, est irrecevable par application de l'article , alinéa dernier, du Code de procédure pénale ;
CDispositif
DECLARE IRRECEVABLE l'appel du ministère public en ce qu'il porte sur l'acquittement de Stéphane X... ;
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'YONNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 380-2
Rapprochements
- Chambre criminelle, 2003-01-15, Bulletin criminel 2003, n° 9, p. 34 (désignation de juridiction)
- Chambre criminelle, 2001-07-25, Pourvoi n° 01-85.070 (non-lieu à désignation de juridiction), Non publié
- Chambre criminelle, 2002-06-26, Bulletin criminel 2002, n° 145, p. 535 (non-lieu à désignation de juridiction)
- Chambre criminelle, 2002-07-24, Pourvoi n° 02-84.616 (irrecevabilité), Non publié
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.