CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2003, n° 01-50.040

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Sommaire

Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention d'un étranger, retient principalement qu'en l'absence de précision sur la date, l'heure de départ et la destination de l'intéressé, il n'était pas possible d'ordonner la mesure demandée pour le temps strictement nécessaire à ce départ, alors qu'il relevait que l'étranger n'avait pas de passeport, ce qui imposait au préfet de prendre des contacts avec les autorités consulaires étrangères en vue d'obtenir un laissez-passer pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, formalités nécessaires en l'espèce au départ de l'intéressé.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Prolongation de la rétention
  • Refus
  • Refus fondé sur l'absence de passeport de l'étranger
  • Portée
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la deuxième branche du moyen unique

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, peut être prolongée par le juge judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé et pour une durée maximum de cinq jours ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis précité ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention l'ordonnance retient principalement qu'en l'absence de précision sur la date, l'heure de départ et la destination de M. X..., il n'était pas possible d'ordonner la mesure demandée pour le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... n'avait pas de passeport, ce qui imposait au préfet de prendre des contacts avec les autorités consulaires étrangères en vue d'obtenir un laisser passer pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, formalités nécessaires en l'espèce au départ de l'intéressé, le premier président a violé l'article susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.

Textes appliqués

  • ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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