En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Un premier président qui a prononcé, par application de l'article du Code civil, la nullité de la convention passée entre un avocat et une personne placée sous tutelle " pour l'engagement d'une procédure " ne s'est pas borné à annuler la convention d'honoraires, conclue à l'issue de cette procédure, mais a jugé qu'aucun contrat n'avait pu valablement se former entre les parties, justifiant ainsi légalement sa décision de débouter l'avocat de sa demande en paiement d'honoraires.
- Thèmes
- Majeur protégé
- Tutelle
- Actes postérieurs
- Nullité
- Convention passée avec un avocat
- Avocat
- Honoraires
- Contestation
- Convention d'honoraires
- Convention passée avec une personne placée sous tutelle
- Portée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le premier président (Saint Denis de la Réunion, 2 mai 2000) qui a prononcé, par application de l'article du Code civil, la nullité de la convention passée entre M. X..., avocat, et Mme Y..., placée sous tutelle, "pour l'engagement d'une procédure" n'a pas simplement annulé la convention d'honoraires conclue à l'issue de cette procédure, mais a jugé qu'aucun contrat n'avait pu valablement se former entre les parties ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de débouter l'avocat de sa demande en paiement d'honoraires ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.