Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989) – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 01-18.039Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-13.062Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.427L'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à un autre usage, doit avoir été obtenue, par le propriétaire,…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.098En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justificatives des…
- CassationCass. ass. plén., 16 avr. 2004, n° 02-18.231L'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439En application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987, ne sont incluses dans les charges récupérables ni la marge bénéficiaire de l'entreprise assurant l'entretien et le nettoyage de l'immeuble, ni la…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-11.185Constitue une première location, au sens de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d'un appartement qui n'avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-16.096Le moyen tiré de l'inobservation, dans l'acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 01-18.039Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-13.062Ne figurent pas sur la liste des charges récupérables limitativement énumérées par décret les frais de financement et d'amortissement des installations de chauffage et d'alimentation en eau chaude sanitaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.427L'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à un autre usage, doit avoir été obtenue, par le propriétaire,…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.098En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justificatives des…
- CassationCass. ass. plén., 16 avr. 2004, n° 02-18.231L'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439En application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987, ne sont incluses dans les charges récupérables ni la marge bénéficiaire de l'entreprise assurant l'entretien et le nettoyage de l'immeuble, ni la…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-11.185Constitue une première location, au sens de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d'un appartement qui n'avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.932
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-16.096Le moyen tiré de l'inobservation, dans l'acte portant proposition de nouveau loyer, des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une exception de nullité pour vice de forme et non une…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-11.247Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui prononce la nullité d'une proposition de nouveau loyer en retenant que la liste des références ayant servi à le déterminer doit figurer dans le…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.387La saisine de la commission départementale de conciliation par une personne qui n'est ni le locataire, ni le bailleur, ni le mandataire habilité de l'une ou l'autre des parties équivalant à une absence de saisine, les…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2003, n° 01-17.852Ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40-I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-15.813En application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, l'action d'un bailleur tendant à la fixation du loyer d'un bail en renouvellement, en l'absence d'accord de ses locataires sur la proposition qui leur avait…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-22.194Le locataire d'un logement dont le loyer a été fixé librement au visa de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose d'un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.132En cas de désaccord du locataire sur la proposition de renouvellement d'un bail à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, la saisine de la commission…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.130L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.282La saisine de la commission départementale de conciliation par lettre simple constitue une irrégularité de forme.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-10.617Le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des Impôts, ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, n'est pas récupérable par le bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-16.268Aux termes de l'article 2 c du décret du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-12.805
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-21.752L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-20.754La saisine de la commission départementale de conciliation, dont les règles de compétence sont prévues par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, est une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.415Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe le montant du loyer d'un appartement pour un bail renouvelé, en retenant que l'augmentation n'excède pas la plus élevée des deux limites fixées par…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-10.486Ayant relevé que la lettre recommandée avait été retournée à la bailleresse avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et qu'aucune autre notification n'avait été tentée, une cour d'appel en déduit à bon…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.161
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.047Viole l'article 1134 du Code civil, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des locataires en remboursement de sommes versées au titre des…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-15.858
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-10.499L'annexe au décret du 26 août 1987 comportant une liste limitative qui ne vise que les produits de désinsectisation et de désinfection, une cour d'appel en déduit exactement que les frais de main-d'oeuvre pour le…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.521Le tribunal d'instance qui constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.259L'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 27 août 1990, qui ne concerne pas le droit au renouvellement, n'étant pas soumise à la condition d'habitation principale effective des lieux par…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.333
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.113La rémunération des gardiens qui effectuent un travail administratif de contrôle et de surveillance, sans intervenir directement pour assurer l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ne peut être…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-16.382Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence de présentation par le bailleur des références de loyer n'a pas pour conséquence la réduction du prix du bail au loyer précédent mais donne au locataire la faculté de…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.671Est à bon droit déclarée irrecevable l'action en fixation du loyer engagée par le locataire d'un appartement qui, ayant saisi la commission de conciliation plus de 2 mois après la conclusion du bail, n'a pu faire…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-16.038Viole l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en fixation du loyer au montant précédent, retient que, postérieure à la conclusion du bail, la pose de…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.857
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.790Une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 étaient applicables lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, en présence d'un accord collectif local…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 93-18.261Le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion, qui commence à courir le jour de la conclusion du bail.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.323
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-19.095En l'état d'une location conclue pour 6 ans à compter du 1er septembre 1983 pour laquelle le bailleur a signifié aux locataires une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989 puis les a…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.038
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-10.652Le juge saisi en application de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, d'une demande en réévaluation du prix du bail renouvelé, apprécie souverainement le caractère manifeste de la sous-évaluation du précédent…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-11.333Les obligations, résultant des alinéas 2 et 3 de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, concernant le nombre minimal et la nature des références de loyers s'imposent au seul bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.843
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-18.801Les effets du décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la fixation du montant maximum d'évolution des loyers visés par cet article, peuvent s'étendre à une…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-13.210Justifie légalement sa décision de déclarer régulière la proposition de renouvellement du bail la cour d'appel qui, après avoir énoncé le prix du mètre carré, au cours du second semestre 1988, de loyers d'appartements…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-18.111La notification par le bailleur d'une proposition d'un nouveau loyer ne comportant pas les mentions exigées par les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au régime des nullités pour vice de forme des…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.919L'alinéa 2, de l'article 3, du décret du 28 août 1989 prévoyant, lors du renouvellement du bail, la réévaluation du loyer en cas de réalisation de travaux d'amélioration, portant sur les parties privatives ou communes…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.151L'absence de respect des prescriptions des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 dans la proposition de renouvellement de bail moyennant un nouveau loyer, délivrée par l'huissier de justice, constituant un…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-14.163En cas de formulation par le bailleur d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, la commission départementale de conciliation est saisie au plus tard 2 mois après…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.286La saisine de la commission départementale de conciliation dont les règles de compétence sont prévues par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.425La révision du loyer en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction, chaque année à la date convenue par les parties, non incompatible avec l'augmentation du loyer par sixième, prévue par l'article 17 de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.476La procédure introduite avant la demande du locataire d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 est caduque et à défaut de saisine du juge par le bailleur après…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-10.340Justifie légalement sa décision de fixer, en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1989, le loyer du bail renouvelé la cour d'appel qui, ayant relevé que les loyers habituellement constatés dans le…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.927