En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 14 octobre 1982 par la société GRG en qualité de vendeur de viande en gros, a signé le 1er octobre 1996 avec son employeur un avenant à son contrat de travail modifiant les modalités de sa rémunération à compter du 1er juillet 1996 ; que le 2 juin 1998, il a démissionné au motif de la baisse de son salaire et de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en licenciement et au paiement d'un rappel de salaire pour les années 1997 et 1998 et d'indemnités diverses ;
Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que l'avenant en question avait un effet limité "jusqu'au 31 décembre 1996" par une mention manuscrite émanant de M. Y..., exerçant les fonctions de directeur de la société GRG, conforme aux discussions ayant eu lieu entre les parties en juillet 1996 et dont l'employeur ne démontrait pas qu'elle n'existait pas sur son exemplaire de l'avenant ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention litigieuse avait été apposée, après la signature par l'employeur de l'avenant, par un salarié de l'entreprise dont elle ne relève pas qu'il avait le pouvoir de conclure des avenants aux contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.