RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2003, n° 01-11.051

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS et la condamne à payer au Syndicat des médecins libéraux la somme de 2 000 euros ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) référé
  • Mesures conservatoires ou de remise en état
  • Trouble manifestement illicite
  • Diffusion par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des messages comportant un dénigrement de médecins

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte du 24 juin 1999, le Syndicat des médecins libéraux (le syndicat) a assigné en référé d'heure à heure la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse) aux fins de voir ordonner la cessation d'une campagne d'information en faveur du médecin référent sous peine d'astreinte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 avril 2001) a fait droit à cette demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce litige, alors que, la Caisse étant un établissement public administratif, il ressortissait au seul juge administratif ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la Caisse n'ayant pas soulevé devant les premiers juges l'incompétence du juge judiciaire, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse reproche encore à l'arrêt de lui avoir ordonné, sous astreinte, de cesser sa campagne d'information ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les messages litigieux ne se bornaient pas à faire état des mérites du médecin référent, mais laissaient entendre que celui-ci présentait des avantages et garanties que n'offraient pas ses confrères, de sorte qu'ils comportaient un dénigrement de ces derniers, a pu en déduire qu'ils étaient générateurs de troubles manifestement illicites ;

D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CNAMTS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS et la condamne à payer au Syndicat des médecins libéraux la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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