CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2003, n° 99-20.574

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section) 1999-07-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux Mutuelles du Mans du désistement de leur pourvoi formé contre la société Dynamique yachts ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met hors de cause M. X... et Y... pris ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Dynamique yachts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu qu'en février 1990, un vice est apparu sur un navire que M. Z... avait acheté à la société Dynamique yachts ; que cette société a refusé de réparer ; que M. Z... a assigné en référé, le 11 avril 1991, puis au fond le 22 mai suivant, la société Dynamique yachts ; que, le 22 mai, M. Z... a assigné le société Dynamique yachts aux fins de la voir déclarer responsable des dégâts survenus sur le navire et condamner à lui verser la contre-valeur de la somme de 32 347 dollars néo-zélandais ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle qui avait déclaré la société Dynamique yachts responsable des désordres constatés sauf en ce qui concerne l'action dirigée contre l'assureur qu'elle a déclarée recevable ;

Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action directe de M. Z... à l'encontre de la compagnie les Mutuelles du Mans, la cour d'appel a retenu que M. Z... avait assigné les Mutuelles du Mans le 1er août 1994 alors qu'aucune prescription n'était acquise contre le constructeur assigné au fond le 22 mai 1991 ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que l'assureur avait été assigné le 1er août 1994 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, ni sur le troisième moyen, qui est subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Z... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1 et L124-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.