RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2003, n° 01-00.859

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

S'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher et de justifier la solution qu'il donne au litige par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, qu'elle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation.

Thèmes
  • Conflit de lois
  • Application de la loi étrangère
  • Contrôle de la Cour de cassation (non)
  • Lois et règlements
  • Loi
  • Loi étrangère
  • Contrôle par la Cour de cassation (non)
  • Droit étranger de source légale ou jurisprudentielle
  • Pouvoirs des juges
  • Mise en oeuvre par le juge français
  • Recherche de sa teneur
  • Office du juge

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que M. X..., débiteur de banques sénégalaises, a vendu, le 7 décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi sénégalaise du 16 février 1991, déclarant nuls les actes à titre onéreux ou gratuits accomplis par un débiteur depuis moins de trois ans au moment des poursuites, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler tout ou partie de sa fortune, l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) a déclaré la demande en annulation de cette vente formée en mai et juin 1994 par la Société nationale sénégalaise de recouvrement (SNR) contre les époux X... et la SCI irrecevables comme prescrites ; que la SNR fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de l'article du Code civil, en dénaturant la loi étrangère et en n'en recherchant pas suffisamment le contenu par d'autres sources, alors qu'elle se serait fondée sur le seul avis de M. Y..., bien que contesté et produit par les époux X..., ainsi que de ne pas avoir répondu à ses conclusions selon lesquelles l'argumentation des époux X... privait de tout effet utile l'article 13, paragraphe 2, de la loi sénégalaise précitée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué retient, d'abord, que l'article 13, paragraphe 2, de la loi sénégalaise du 16 février 1991 n'a fait jusqu'alors l'objet d'aucune application jurisprudentielle, de sorte que la cour devait en déterminer le sens et la portée en fonction du texte lui-même et des éléments d'interprétation produits aux débats et contradictoirement débattus ; qu'il se réfère, ensuite, à un certificat de coutume délivré par un conseiller à la Cour suprême du Sénégal qui, après avoir fait état des diverses interprétations possibles de cette disposition, estime que les poursuites en cause ne peuvent s'entendre que de celles tendant à faire déclarer nuls les actes litigieux, ainsi qu'à une consultation non contestée d'un avocat en droit sénégalais définissant la notion de poursuite au sens procédural ; qu'il relève, enfin, que selon l'analyse littérale du texte, aucune mention n'est faite aux créances et à leur recouvrement et que le délai de trois ans prescrit pour agir n'a de sens que s'il concerne l'action en nullité de l'acte frauduleux ;

qu'il en résulte que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-03-16, Bulletin 1999, I, no 93, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2000-02-22, Bulletin 2000, I, no 51 (2), p. 35 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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