IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2003, n° 01-13.121

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 1999-11-30

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 16 juillet 2001 contre une décision régulièrement signifiée le 12 janvier 2000 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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