RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2003, n° 02-18.440

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2002-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2002) d'avoir supprimé le versement de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ;

Et attendu, ensuite, que c'est par une erreur de plume, au vu des documents produits, que la cour d'appel a qualifié M. Y... de propriétaire de l'appartement ..., alors qu'il n'en était, à l'évidence, que locataire ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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