Urbanisme – Droit de préemption urbain : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-23.245En application de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.138La date de publication de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.916La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l'obligation, pour le vendeur,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892Une cour d'appel, qui retient exactement qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l'arrêt d'appel qui fixe…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.215Le point de départ du délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété prévu par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme pour déterminer les exceptions à l'application du droit de préemption urbain court, à…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824La cour d'appel, qui retient à bon droit que l'offre de vente résultant d'une déclaration d'intention d'aliéner constitue jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut…
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- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-23.245En application de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.138La date de publication de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.916La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l'obligation, pour le vendeur,…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892Une cour d'appel, qui retient exactement qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée, en déduit à bon droit que l'arrêt d'appel qui fixe…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10.215Le point de départ du délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété prévu par l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme pour déterminer les exceptions à l'application du droit de préemption urbain court, à…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824La cour d'appel, qui retient à bon droit que l'offre de vente résultant d'une déclaration d'intention d'aliéner constitue jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-20.076La modification du plan d'occupation des sols permettant la détermination de la date de référence, au sens de l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme, est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-20.655L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-22.907Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.803Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel qui confirme l'évaluation des premiers juges, tout en…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-12.551Une cour d'appel qui constate que les propriétaires n'ont pas reçu, dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l'expropriation, notification d'une copie du récépissé de consignation, n'est pas tenue…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-11.162La cour d'appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l'exercice irrégulier, par le maire d'une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-15.935Le vendeur n'est pas tenu d'adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 05-21.485L'envoi à la commune d'une déclaration d'intention d'aliéner visant exclusivement le droit de préemption urbain ne peut obliger le maire, compétent pour la recevoir et exercer un éventuel droit de préemption de ce chef,…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-18.472Lorsqu'il a reçu délégation du conseil municipal d'exercer le droit de préemption au nom de la commune, seul le maire peut prendre la décision de préemption qui doit être notifiée au vendeur et transmise au préfet dans…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-12.430L'occupant d'un immeuble constituant sa résidence principale vendu sur saisie immobilière n'étant pas titulaire du droit de préemption édicté au profit de la commune où se trouve le bien par l'article L. 616 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.676L'affectation du bien mentionnée dans la décision de préemption peut être modifiée dès lors que la nouvelle affectation est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-70.066Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d'une cour d'appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-15.879Le vendeur d'un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption est tenu de souscrire avant la vente une déclaration d'intention d'aliéner.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.894L'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain stipulant que le prix est fixé, payé ou le cas échéant consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-70.097Le titulaire d'un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme ne justifie plus d'un intérêt à se pourvoir en…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 00-17.084Aux termes de l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme, le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite par le titulaire d'un droit de préemption équivaut à…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 02-70.049Une cour d'appel retient, à bon droit, que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir du titulaire du droit de préemption équivaut à une renonciation d'aliéner…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-70.190Viole les articles L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter une certaine date comme date de référence prévue…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.872Le non-respect des dispositions de l'article 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, n'est pas sanctionné par la nullité de la procédure de saisie…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.921
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.866Viole les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande tendant à faire juger que le titulaire du droit de préemption avait renoncé à…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 99-70.080
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.717En l'état d'une commune ayant exercé son droit de préemption sur des terrains en vue de l'extension du cimetière et la création d'un espace vert public contigu, une cour d'appel qui, ayant relevé que le contrat conclu…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-13.297La cour d'appel qui retient exactement qu'aux termes de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme en cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard 6 mois après sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.225Une cour d'appel retient, à bon droit, pour dire que le droit de préemption dont bénéficiait la commune du lieu de situation de parcelles, objet tant d'une promesse de vente que d'une promesse de résiliation de bail, a…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-70.024Viole l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme l'arrêt qui, pour accueillir la demande du locataire de locaux acquis par voie de préemption en résiliation du bail et en paiement d'une indemnité d'éviction, retient…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 96-70.095Une cour d'appel retient justement que, le troisième alinéa de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ne pouvant être juridiquement dissocié des deux alinéas précédents, le seul fait que les lieux donnés à bail à un…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.960La cour d'appel qui relève que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le…