CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2003, n° 00-12.382

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1999-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Etendue
  • Compte
  • Courant
  • Fonctionnement continué après un redressement judiciaire
  • Garantie due

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... a conclu avec la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) une convention de compte-courant ; que par deux actes des 12 août 1992 et 15 novembre 1993, ce dernier contenant une affectation hypothécaire, M. X... (la caution) s'est constitué caution solidaire des dettes de la société à concurrence, dans chacun de ces actes, de la somme de 200 000 francs ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;

que la convention de compte-courant s'est poursuivie ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte à la date de la clôture de celui-ci par l'effet de la liquidation judiciaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient, s'agissant de l'engagement du 12 août 1992, que la caution qui ne s'était engagée par cet acte à garantir la société que pour un compte courant déterminé n° 009215667, ne pouvait être recherchée pour les sommes dues au titre d'un autre compte ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, dans l'acte du 12 août 1992, la caution s'était engagée à cautionner toutes les obligations dont le débiteur principal pourrait être tenu vis-à-vis de la banque à quelque titre que ce soit et quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, violant ainsi le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, et les articles 37, 56 et 160 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles , et du Code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que le juge-commissaire en charge de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société a autorisé "M. X... à solliciter la clôture du compte n° 0092151667 et l'ouverture d'un autre compte redressement judiciaire" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, du fait de la continuation de la convention de compte courant et de découvert, le même compte courant a continué de fonctionner après l'ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la caution qui en garantit le paiement est tenue du solde dégagé à la date de la clôture du compte, laquelle ne résulte pas de l'ouverture du redressement judiciaire mais du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 2013
  • Code de commerce L621-28, L621-49 et L622-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.