RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 2003, n° 00-21.775

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2000-09-19

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Freddy et Eric Z..., ainsi qu'à Mme Nicole Z... et la SCI du Grallet la somme globale de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Sommaire

La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire
  • Période d'observation
  • Gestion
  • Créance née après le jugement d'ouverture
  • Domaine d'application
  • Créance indemnitaire
  • Critère
  • Jugement postérieur au jugement d'ouverture
  • Naissance
  • Date
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant que sur le pourvoi principal formé par M. Luc X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Grange ;

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste du premier moyen du pourvoi incident ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Poitiers, 19 septembre 2000) que, par acte authentique du 29 mars 1988, M. Freddy Z... a vendu un fonds de commerce de bar, restaurant, discothèque à la société La Grange, représentée par son gérant M. X..., lequel exploitait le fonds en location-gérance depuis 1982 ; que par le même acte, la SCI du Grallet dont les parts sont détenues par les consorts Z..., a donné à bail à la société La Grange l'ensemble immobilier dans lequel le fonds était exploité ; qu'invoquant un dol, en ce qu'il leur aurait été dissimulé que deux parcelles à usage d'aire de stationnement, alors affectées à l'exploitation du fonds, n'étaient pas comprises dans le bail, la société La Grange et M. X... ont, le 5 novembre 1996, assigné MM. Freddy et Eric Z..., ainsi que Mme Nicole Z... et la SCI du Grallet en annulation de la vente et du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que la société La Grange a été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 1996, puis en liquidation judiciaire ;

Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office, du premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article , alinéa 1er, du Code de commerce ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité de la vente et du bail et d'avoir rejeté les demandes indemnitaires consécutives ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'a pas qualité pour exercer une action concernant le patrimoine de la société La Grange que seul le liquidateur peut exercer à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que le moyen est irrecevable ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, commun aux pourvois principal et incident, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé leur condamnation solidaire à des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen :

1 / que seule une faute peut faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en ne se référant à aucune circonstance particulière propre à caractériser la faute commise en introduisant l'instance, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

2 / que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit ou suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la SARL La Grange ayant été mise en redressement judiciaire durant l'instance au cours de laquelle les consorts Z... ou la SCI du Grallet avaient sollicité à titre reconventionnel la condamnation solidaire des demandeurs à des dommages-intérêts pour procédure abusive, il en résultait que ces créances indemnitaires avaient une origine antérieure au jugement d'ouverture ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'action avait été engagée par les demandeurs avec une particulière mauvaise foi, et qu'il retient, par motifs propres, qu'Eric et Nicole Z... ont été appelés à la procédure de façon injustifiée ;

Attendu, d'autre part, que la créance de dommages et intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la condamnation ayant été prononcée par une décision rendue après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a exactement décidé que ces dommages-intérêts constituent une créance née postérieurement à ce jugement ;

D'où il suit que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Freddy et Eric Z..., ainsi qu'à Mme Nicole Z... et la SCI du Grallet la somme globale de 1 800 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L. 622-9, al. 1er, L621-32
  • Loi 85-98 art. 152, al. 1er, art. 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.