Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'arrêté du plan de redressement du crédit-preneur incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur n'est pas de…
- RejetCass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11.937Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796Il résulte de la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que toutes les…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.525Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut…
- CassationCass. com., 16 janv. 2019, n° 17-14.002Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription…
- CassationCass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture…
- RejetCass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.048La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement d'arrêté du plan de redressement du crédit-preneur incluant le remboursement de la créance du crédit-bailleur n'est pas de…
- RejetCass. com., 14 sept. 2022, n° 21-11.937Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796Il résulte de la combinaison des articles L.621-76 et L.621-79 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que toutes les…
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.525Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut…
- CassationCass. com., 16 janv. 2019, n° 17-14.002Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription…
- CassationCass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture…
- RejetCass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux…
- RejetCass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.610Aux termes de l'article 88, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le juge-commissaire met fin à la mission du représentant des créanciers après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances.…
- CassationCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-12.372Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L.…
- RejetCass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.727Tant qu'une procédure collective n'est pas clôturée, et lorsque les organes de celle-ci ne sont plus en fonction, un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, une action…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-11.393La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration…
- RejetCass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.954La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire,…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-14.583En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 06-20.584Si le tribunal de la procédure collective peut, sous réserve de certaines conditions, attribuer le droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures agricoles,…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-17.472En l'absence de disposition dérogatoire contenue dans l'article L. 621-60 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ou dans le décret du 27 décembre 1985…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.443Les créanciers ayant connaissance, par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, de l'existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail, viole l'article L.…
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 06-17.809Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire. Viole en…
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13.713Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une société bénéficiaire d'un plan de continuation n'a pas qualité pour agir en résolution d'un contrat de vente conclu antérieurement au jugement d'ouverture, au motif que…
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-17.273La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-40.945Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.868Une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoir régulières de déclarer une créance bien que l'un de ceux qui avait reçu délégation ou…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.274Justifie sa décision de condamner une caution au paiement d'une annuité du plan de continuation la cour d'appel qui, sans étendre l'engagement de cette caution au passif de la société en liquidation judiciaire, retient…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.563L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances, constate qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.966Ayant retenu que le bénéficiaire du plan de redressement par cession de l'entreprise avait eu connaissance, lors de la mise au point de son offre, de l'état descriptif et estimatif des éléments d'actifs révélant la…
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 06-21.532La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur. Saisie d'une action en revendication du prix de véhicules vendus avec réserve de propriété, la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.174La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s'apprécie à la date du…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 06-21.458L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé, qui n'a pas accepté la cession…
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.726Le créancier qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété n'est tenu de restituer les sommes qu'il a reçues en exécution du contrat que dans la mesure où la…
- RejetCass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.510Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la…
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-21.879C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que la délégation de pouvoirs dont bénéficiait un préposé pour déclarer les créances d'une personne morale avait été annulée, retient que la personne qu'il avait…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.379Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances
- CassationCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-16.696Lorsque les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-16.129La décision désignant sur requête un mandataire de justice à l'effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée s'agissant d'un…
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 04-16.655La décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire tant en ce qui concerne l'existence et le montant des créances que la substitution de la prescription trentenaire à la…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-19.069Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 621-47 du code de commerce applicable à la cause et de celles de l'article L. 2343-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales que s'il…
- CassationCass. com., 2 oct. 2007, n° 05-20.324Ni l'annulation ou le rejet de prélèvements effectués sur le compte courant du débiteur ni le rejet d'un chèque émis par le débiteur ne constituent des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.824Les clauses contractuelles étant opposables au mandataire judiciaire qui renonce aux contrats de crédit-bail qu'il avait poursuivis et celui-ci étant tenu de restituer les biens en bon état, une créance de réparation,…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 06-15.447La faculté prévue à l'article L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, d'interprétation stricte en ce qu'il déroge à…
- RejetCass. com., 19 juin 2007, n° 05-17.753Après avoir énoncé que l'article 100 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 a rendu applicable aux territoires d'Outre-mer certaines dispositions de la loi du 10 juin 1994, notamment ses articles 35 et 37 modifiant les…
- CassationCass. com., 19 juin 2007, n° 05-17.074En présence d'une créance d'honoraires d'un avocat, dont la mission s'était poursuivie après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, une cour d'appel prive sa décision de base légale, en ne distinguant pas,…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.349Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.863L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement. La créance d'indu n'a…
- RejetCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.847Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur en cours d'exécution du plan de continuation arrêté précédemment entraîne nécessairement la résolution de ce plan. Le créancier qui a déclaré sa créance…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 05-21.767Si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement. En…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-14.988Une cour d'appel, qui relève à bon droit que la créance détenue à l'encontre de l'associé d'une société civile et résultant de la mise en jeu de la garantie des vices cachés est née à la date de la conclusion des…
- RejetCass. com., 22 mai 2007, n° 05-21.936Le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur ont l'obligation de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu'ils perçoivent dans l'exercice de leur mission. Dès leur dépôt, ces sommes,…
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-11.861Le juge-commissaire ne statue sur l'action en revendication qu'en cas de refus ou d'absence de réponse du mandataire de justice. En conséquence, viole les articles L. 621-115, L. 621-123 du code de commerce dans leur…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 06-10.928La demande de prorogation du délai, mentionné à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, imparti par le tribunal au représentant…
- CassationCass. com., 9 mai 2007, n° 05-21.357Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à…
- RejetCass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.111Aux termes de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de résolution du plan, les créanciers qui lui étaient soumis…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 05-21.679Viole l'ancien article L. 621-32 du code de commerce une cour d'appel qui retient que les acquéreurs ne pouvaient obtenir restitution du prix de vente que par l'inscription de leurs créances au passif de la procédure…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-11.034Viole l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises la cour d'appel qui admet à titre définitif une créance de l'URSSAF déclarée à titre…
- CassationCass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.267Les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation sont soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à cette nouvelle procédure,…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 06-13.325Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de crédit qui a rompu…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-12.033La forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement et seule la réception de…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-19.585Dès lors qu'un débiteur mis en redressement judiciaire ne s'est pas prévalu, dans une instance en cours au jour du jugement d'ouverture concernant une créance à son encontre, de l'absence de mise en cause du…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-20.522Il résulte de l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le créancier est recevable à agir contre la caution personne…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-10.226Il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-13.526En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements, lors du jugement…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.296Le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-20.413La déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin par un état complémentaire. En…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-17.676En l'absence de décision du juge de la première procédure collective sur la créance déclarée dans cette procédure, le juge de la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur après résolution du…
- RejetCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-13.751Si la forclusion n'est pas opposable au créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'il n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins tenu de le faire…
- CassationCass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.141Si lorsqu'un créancier reçoit mandat d'un autre créancier non solidaire de déclarer sa créance, la déclaration doit distinguer les créances respectives des deux déclarants, le non-respect de cette exigence n'entraîne…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13.995Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même
- RejetCass. com., 16 janv. 2007, n° 05-16.927Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu'à l'issue de la période d'observation, la…
- RejetCass. com., 16 janv. 2007, n° 04-14.592L'application de l'article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est pas subordonnée à la condition que le mariage soit en cours à la…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.115Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-19.257L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire qui…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-11.761A défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-17.580Le représentant des créanciers est tenu, en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, d'avertir personnellement les…
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-19.298La preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-17.008La preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 04-18.650L'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation des paiements, n'échappe pas aux…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 05-17.112La résiliation de plein droit d'un contrat en cours prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui doit…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-30.779En cas d'adoption d'un plan de continuation prévoyant des remises partielles de créances acceptées par les créanciers, les créances ne sont éteintes que lorsque le débiteur a exécuté les engagements résultant du plan.…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-11.340La créance déclarée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui n'est ni un organisme de sécurité sociale, ni un organisme visé à l'article L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.281L'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas qualité au commissaire à l'exécution du plan de cession pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action en recouvrement d'une créance…
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.659Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il ne saurait dès lors être fait grief…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-13.696Il résulte de la combinaison des articles L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, que l'avis…
- RejetCass. com., 13 juin 2006, n° 05-17.081En l'absence de déclaration, les créances nées d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire échappent à l'extinction et peuvent être payées sur les revenus dont le débiteur mis en procédure collective…
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400La signification du nantissement des parts sociales à la société prévue par l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ne constitue pas une publicité au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 05-13.336La forclusion prévue à l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif,…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-16.672La créance d'un indivisaire contre son coïndivisaire au titre du financement par ses soins exclusifs de l'acquisition stipulée indivise d'un terrain payé comptant et celle relative au remboursement par lui seul des…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 04-20.430La caution, qui garantit le remboursement d'un prêt d'une durée supérieure à un an, est tenue à l'égard du prêteur des intérêts au taux conventionnel au-delà du jugement d'ouverture de la procédure collective du…
- CassationCass. com., 4 avr. 2006, n° 05-10.416Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire, une cour d'appel constate que le liquidateur judiciaire est dans la cause et que le créancier…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.995Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.643Un débiteur condamné par jugement à payer avec exécution provisoire une certaine somme à son adversaire s'étant vu ordonner par le premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de consigner…
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.762Le tiers constituant d'une sûreté réelle est une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Faute d'avoir exercé le recours qui lui est ouvert en application de ce texte, la décision…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.135Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui énonce qu'aucune disposition de la loi n'impose au créancier bénéficiaire d'une décision passée en force de chose jugée rendue après reprise d'une instance en cours…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-19.672Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaire, peu important que la créance détenue par l'acquéreur initial à…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-10.187Après l'arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l'autorisation du…
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.211Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-11.867Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à…
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-14.912Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et celle de représentant des créanciers du débiteur, l'irrégularité…
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.342La prorogation de délai prévue par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-47.937En application des articles L. 621-125 du code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau code de procédure civile, la lettre que le représentant des créanciers doit adresser à chaque salarié pour…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-18.817A légalement justifié sa décision d'ordonner la réunion à l'actif de la liquidation des biens du mari du terrain acheté en son nom personnel par l'épouse, sur lequel avait été édifié un immeuble à usage mixte industriel…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-19.519En l'absence de dérogation aux dispositions de la loi du 17 mars 1909 sur la cession du fonds de commerce contenue dans la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce dans leur…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-17.502Les caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, pendant un an à…
- CassationCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-18.391Le juge-commissaire ne peut statuer sur la demande d'un créancier tendant à être relevé de la forclusion, qui est de nature contentieuse, qu'après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les…
- RejetCass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.362La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être produit, soit lors…
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 04-16.416La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.232L'action paulienne qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n'est soumise ni aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce, ni à celles de l'article…
- RejetCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16.593La décision expresse de l'administrateur judiciaire de rejeter la demande en revendication d'un bien s'analyse en un défaut d'acquiescement au sens de l'alinéa 2 de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985. Il…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.060Excède ses pouvoirs et viole l'article L. 621-57, alinéa 4, du Code de commerce, le tribunal qui arrête le plan de cession d'une SCP titulaire d'un office d'huissiers de justice en redressement judiciaire au profit de…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.491L'exigence, dans l'avis publié au BODACC du dépôt de la liste des créances prévues à l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, de la mention du délai prévu par l'article 61, alinéa 3, du…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.791La preuve de la déclaration de créance par un créancier à une procédure collective et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.535Ni l'article L. 621-43, ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion.
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-13.679Ayant constaté que l'extinction de la créance déclarée tardivement au passif du débiteur principal était acquise au jour du jugement de condamnation de la caution, prononcé après l'expiration du délai de déclaration et…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.722Encourt la cassation l'arrêt qui annule une délégation de loyers sur le fondement de l'article L. 621-107, I, 4° du Code de commerce alors que l'acte prévoyant cette délégation avait été conclu avant la date…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-11.390La créance dont la caution dispose par subrogation contre le débiteur principal est celle du subrogeant et peut donner lieu à une autre admission au passif du débiteur principal au profit de cette caution en sa qualité…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-40.529La seule présentation d'une requête tendant à obtenir du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement qui arrête un plan de cession n'a pas pour effet de prolonger la durée de la…
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-14.702En application de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-12.185Viole les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance à l'encontre de son assuré en…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.320Sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure préliminaire devant l'administrateur…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 03-18.947La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.132Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers, le juge-commissaire…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-14.651Un avoué, qui déclare la créance d'un tiers, n'est pas dispensé de justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-14.578Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer éteinte une créance déclarée " à titre provisionnel " à concurrence de 500 000 francs, retient qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.892En présence d'un plan de redressement suivi de sa résolution et de l'ouverture d'une seconde procédure collective, la décision de relevé de forclusion du juge-commissaire de la seconde procédure collective est dénuée de…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.383L'inopposabilité de la forclusion, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 621-46 du Code de commerce, ne peut être invoquée par les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sur un…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 03-21.163Les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mai 2005, n° 03-16.338La suspension de toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de…
- RejetCass. com., 24 mai 2005, n° 04-13.464Les dispositions des articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 sont applicables aussi bien à la revendication qu'à celles de son prix, peu important que la demande soit faite contre…
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-18.797La résolution du plan de continuation, même consécutive à la constatation de l'état de cessation des paiements, entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire, aux termes de l'article L. 621-82 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-12.214Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation…
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.523L'annulation, par un arrêt rendu sur contredit statuant sur la compétence territoriale, du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne s'étend pas à la déclaration de créance effectuée sur le…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-13.053Les caisses de congés payés du bâtiment n'étant ni des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ni des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, la déclaration de créance de la Caisse nationale,…
- RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-20.691Une erreur affectant l'avis de publication au BODACC sur la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, ne serait-ce que d'une journée, est une irrégularité concernant un élément essentiel de la…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 01-11.620La créance due à l'adjudicataire d'un immeuble, née de l'occupation sans droit ni titre de cet immeuble par le débiteur en liquidation judiciaire postérieurement à la signification du jugement d'adjudication, entre dans…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 00-18.550La dispense de revendication prévue par l'article L. 621-116 du Code de commerce bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-12.563L'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-15.567Le Trésor public, qui tient de l'article 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 la faculté de solliciter du tribunal la prolongation du délai imparti au représentant des créanciers ou au liquidateur pour établir la…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 00-19.918La sanction prévue par les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers avise le…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 02-19.129Viole les articles 1134 du Code civil et L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce la cour d'appel qui, en présence d'un contrat de fourniture de lait, exclut toute compensation, pour connexité, de la créance…
- DéchéanceCass. com., 15 mars 2005, n° 03-18.607N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur la régularité d'une déclaration de créance, relève que le créancier, invité à justifier de ce que la déclaration avait été…
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 02-17.692Après avoir énoncé qu'il est possible et licite de prévoir dans les statuts de la société, qui constituent le contrat accepté par les parties et fixant leurs obligations, que le redressement judiciaire d'un des associés…
- CassationCass. com., 15 févr. 2005, n° 03-17.604Seul le propriétaire d'un bien lié au débiteur par un contrat ayant fait l'objet d'une publicité est dispensé, en application de l'article L. 621-116 du Code de commerce, de faire reconnaître son droit de propriété sur…
- RejetCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-18.325Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 01-13.943Préalablement aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire, l'épouse, en sa qualité d'indivisaire, doit déclarer la créance de l'indivision, au titre des loyers échus antérieurement au jugement…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-12.324La résiliation du bail commercial étant intervenue avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, la créance de loyers du bailleur, déclarée à cette procédure collective, et la créance de restitution du…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-20.931Ne viole pas les dispositions des articles L. 621-43, alinéa 3 et L. 621-104 du Code de commerce la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis à titre définitif la créance…
- RejetCass. com., 18 janv. 2005, n° 02-13.123En vertu de l'article 66 de la délibération du 22 novembre 1994 applicable en Nouvelle-Calédonie, le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances court à compter de la publication du jugement…
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-10.284Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions…
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 02-13.804Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'antérieurement à la mise en redressement judiciaire de leur locataire, les bailleurs d'un immeuble avaient été assignés par le propriétaire de…
- CassationCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-16.321Dès lors que le créancier a été convoqué devant le juge-commissaire dans le délai de trente jours ouvert par l'article L. 621-47 du Code de commerce et qu'il a comparu devant lui, la sanction prévue par l'article…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.035En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d'un commun accord entre les parties, ou à…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.982Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.235Il résulte de l'article L. 621-65 du Code de commerce que les cautions non solidaires peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire.
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-11.992En application de l'article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-14.810Ayant relevé que le juge-commissaire avait signé la liste des créances déclarées établie par le représentant des créanciers et contenant ses propositions d'admission des créances non contestées, une cour d'appel en…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 01-16.726La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-13.685Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur ne pouvant légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un…
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-13.230Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que l'obligation de paiement contractée en cas de retour à meilleure fortune par une société à l'égard d'une autre n'est pas affectée d'une condition mais…
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-16.762Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut pas se substituer aux organes légaux de la société pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports. En cas de cession totale des actifs…
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-11.615Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.023Le conseil d'administration a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances avec ou sans faculté de délégation.
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.332L'existence du privilège de vendeur d'immeuble n'exclut pas le droit pour le vendeur d'invoquer la clause de réserve de propriété stipulée dans l'acte de vente, même si ce privilège a été publié.
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.876Le délai d'un mois prévu par l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pour saisir le juge-commissaire court à compter de l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-17.255La déclaration de créance effectuée par le nouveau président du conseil d'administration d'une société anonyme est régulière alors même que sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-16.034Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux attribués à l'administrateur pour…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 00-17.120La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important que la sûreté, qui a été…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-14.557La déclaration de créance effectuée par le liquidateur amiable d'une société en nom collectif est régulière alors même que sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-11.046Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ou l'omission de la créance de la liste dressée par le débiteur en vertu de l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-17.771L'action en restitution de meubles engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions des articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-115 et L.…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-13.465Ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité frappant certains actes passés au cours de la période suspecte…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 02-14.942Lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de…
- RejetCass. com., 9 juin 2004, n° 02-12.115En raison du caractère autonome de son engagement, le garant à première demande ne peut ni imputer à faute au bénéficiaire la non déclaration de sa créance au titre du contrat de base au passif du redressement…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 03-11.090L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter cette société pour…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.825L'article L. 228-85 du Code de commerce s'applique à l'hypothèse de l'inaction du représentant de la masse des obligataires désigné comme à celle de l'absence de toute désignation d'un représentant.
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-13.940Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 01-13.542En l'absence de mise en demeure par le cocontractant d'un débiteur mis en redressement judiciaire, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la…
- CassationCass. com., 19 mai 2004, n° 02-14.805Dès lors que la déclaration de créance du syndic de copropriétaire d'un immeuble en société civile immobilière (SCI) tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement des sommes dues au…
- CassationCass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-13.225Le bail commercial renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l'effet du congé. Il en résulte qu'étant arrivé à son terme, le bail en vigueur à la date d'ouverture de la…
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.201Un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L.…
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-01.649Le juge-commissaire est seul compétent pour vérifier l'existence des conditions d'admission d'une créance fiscale. Après avoir énoncé qu'il appartenait à ce juge, à cette fin, de rechercher quel était le fait générateur…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-15.388Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d'un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l'intérêt…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-18.048La résiliation irrévocable d'un bail permet au bailleur, propriétaire d'un bien qu'il a omis de revendiquer dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, d'en obtenir restitution après le jugement…
- RejetCass. com., 10 mars 2004, n° 01-13.508Selon l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, le jugement d'ouverture du redressement…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 00-22.783La créance du Trésor public au titre des droits d'enregistrement d'un jugement d'adjudication, qui naît de la formalité de l'enregistrement, n'a pas a être déclarée lorsque celle-ci est postérieure au jugement…
- CassationCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.654La créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture. Encourt, dès lors, la…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-01.602Le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l'admission d'une créance au passif du débiteur principal en procédure collective, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge du…
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 02-15.611Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui, pour dire irrégulière la déclaration de créance effectuée par un tiers muni d'un mandat spécial, retient que le mandat émanait d'un préposé de la personne…
- RejetCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-00.741Il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce que les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, peu…
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-19.555Il résulte de l'article L. 621-46 du Code de commerce que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail publiés…
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.692La déclaration de créance faite par télécopie n'est pas, en soi, irrégulière, ni les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ni l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoyant la forme que doit…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-19.993Une caution qui a déclaré sa créance avant paiement au redressement judiciaire du débiteur principal peut se retourner contre la sous-caution après le paiement effectué par elle au créancier, sans avoir à procéder à une…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-12.891L'action directe du transporteur routier de marchandises à l'encontre du destinataire n'est pas subordonnée à sa déclaration de créances au passif de l'expéditeur. Il appartient aux juges du fond de rechercher la…
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-21.849La demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse telle que prévue par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et ouvre…
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.400Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un créancier titulaire d'une sûreté, en paiement des intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse des dépôts et…
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-15.929Aux termes de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le prix des biens livrés avec une clause de réserve de propriété qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14.474Sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans une première procédure collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de chose jugée dans…
- CassationCass. com., 19 nov. 2003, n° 02-13.826Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par l'ancien dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire de la décision du juge-commissaire…
- CassationCass. com., 19 nov. 2003, n° 01-01.137L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure.
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-21.357Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial.
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 01-00.881Il résulte des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, et de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, autre…
- CassationCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-18.497Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande…
- CassationCass. com., 8 oct. 2003, n° 00-14.760La créance née de la pension alimentaire peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective.