CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2003, n° 01-43.586

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2001-04-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la rémunération minimale garantie prévue par l'ANI des VRP, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 1er janvier 1984 en qualité de VRP ; que le contrat de travail en date du 21 février 1984 prévoyait une clause d'exclusivité ; que soutenant que l'employeur ne lui réglait pas la rémunération minimale garantie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur la recevabilité du mémoire additionnel, soulevée d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a déposé un mémoire additionnel le 27 décembre 2002 soit au-delà du délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi formé le 15 juin 2001 ;

Qu'il s'ensuit que le mémoire est irecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire en demande

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires au titre de la période juillet 1994-avril 2000 et congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la preuve est rapportée que l'intéressée ne travaillait plus qu'à temps partiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP engagé à titre exclusif doit bénéficier de la rémunération minimale conventionnelle garantie et que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la rémunération minimale garantie prévue par l'ANI des VRP, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, art. 5
  • Code du travail L122-42

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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