En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
- Sommaire
Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Tel n'est pas le cas d'un jugement ayant déclaré un débiteur déchu de la procédure de surendettement en application de l'aticle L. 333-2,3° du Code de la consommation, une telle décision étant susceptible d'appel.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Déchéance
- Article L. 333
- 2 du code de la consommation
- Décisions du juge de l'exécution
- Appel
- Possibilité
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions du juge de l'exécution (non)
- Appel civil
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par un juge de l'exécution qui l'a déclarée déchue du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article .3 du Code de la consommation ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que de telles décisions ne sont pas susceptibles d'appel ;
Que, dès lors, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la consommation L. 333-2, 3°
- Nouveau Code de procédure civile 605
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2002-02-12, Bulletin 2002, I, n° 56, p. 43 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.