RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2003, n° 00-14.830

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Axa conseil-vie ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mmes Rose et Maeva X... ont confié diverses sommes d'argent à M. Denis A..., qui, entre autres activités, exerçait les fonctions d'agent général de la société Alpha assurances-vie, en vue d'acquérir des parts de SICAV Drouot France et Drouot sécurité ; que se plaignant du détournement par M. A... de sommes importantes qu'elles lui avaient remises et estimant que la compagnie d'assurances avait commis des fautes, elles ont assigné celle-ci en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 22 juin 1999) a rejeté leur demande ;

Attendu, d'abord, qu'en effectuant les recherches prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que M. A... avait agi hors de ses fonctions et que les produits qu'il avait diffusés auprès de ses clientes n'étaient pas ceux de la compagnie d'assurances Alpha ;

qu'ensuite, les juges du fond n'avaient pas été saisis de la recherche dont l'omission est dénoncée par la deuxième branche ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le second moyen, non fondé dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde ;

Et attendu que dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu que M. A... n'avait pas agi en qualité d'agent général, le moyen, qui reproche aux juges du fond d'avoir refusé de retenir une faute à l'encontre de la compagnie d'assurances, est inopérant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Axa conseil-vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.