CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2003, n° 02-11.695

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 2000-06-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Thèmes
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Exception de compensation
  • Pluralité de dettes opposées au créancier
  • Détermination de celle avec laquelle la compensation doit s'opérer
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu des articles et du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2000) rendu sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 18 février 1999, n° 273 D), que, pour obtenir paiement d'une somme de 60 000 francs à laquelle avait été condamné M. X..., par arrêt du 25 novembre 1987 pour un arriéré de charges de copropriété, le syndicat a exercé des poursuites de saisie immobilière à son encontre suivant commandement du 29 avril 1988 ; que le syndicat ayant demandé au premier juge d'ordonner la reprise des poursuites suspendues par diverses décisions, et de fixer la date d'adjudication, M. X... a sollicité l'arrêt de ces poursuites en invoquant l'inexistence de la créance du syndicat en raison de la compensation qui s'était opérée entre sa dette et la créance d'un même montant qu'il détenait à l'encontre du syndicat, à la suite d'un arrêt du 10 avril 1992 lui ayant alloué une somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant ordonné la reprise des poursuites, l'arrêt retient que l'arrêt du 10 avril 1992 a également condamné M. X... à payer au syndicat une somme de 88 218 francs, que M. X... ne peut prétendre compenser deux fois les 60 000 francs mis à la charge du syndicat, et qu'à la date du jugement dont appel, M. X... était redevable dans l'hypothèse la plus favorable pour lui de plus de 88 000 francs au syndicat des copropriétaires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher pour laquelle des deux dettes de 60 000 francs ou de 88 218 francs la compensation devait s'opérer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Centre Sud 1 aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet , du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Centre Sud 1 à payer à Me Jacoupy la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1256 et 1297

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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