CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003, n° 01-11.161

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1999-07-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie Groupama Sud ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Société d'assurance moderne des agriculteurs, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Groupama Sud, a été déclaré entièrement responsable ;

Attendu que, pour condamner M. Y... et la compagnie Groupama Sud à verser à M. X..., à compter de la date de son prononcé, une rente trimestrielle indexée constituée par un capital d'un certain montant en indemnisation de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu que la victime avait besoin de l'assistance d'une tierce personne cinq heures par jour, énonce que le demandeur ne justifie pas avoir engagé de frais à ce titre jusqu'ici ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'épouse de la victime avait, jusque-là, assuré cette assistance, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte et le principe susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la compagnie Groupama Sud et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie Groupama Sud ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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