RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003, n° 01-15.302

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Montant
  • Information donnée au client
  • Prise en considération
  • Constatation suffisante

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 4 avril 2001), que Mme X... et la société Marina Leisure industries Ltd (la société) ont chargé Mme Y..., avocate au barreau de Nice, de plusieurs procédures contre la SARL Marina Leisure- Hôtel Bellevue, sans convention d'honoraires préalable ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de fixation des sommes lui revenant ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et la société font grief à l'ordonnance d'avoir fixé comme elle l'a fait les sommes dues par elles à Mme Y... alors, selon le moyen :

1 ) que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de s a rémunération ; que dès lors, Mme X... et la société ayant spécialement fait valoir leur défaut d'information sur la répartition des frais et honoraires entre les différentes procédures ainsi que le coût horaire du travail de Mme Y..., le premier président qui, pour confirmer l'ordonnance entreprise de taxe du bâtonnier, n'a pas pris en considération le manquement à l'obligation d'information préalable du client par son avocat, a violé ensemble les articles du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

2 ) que le premier président qui, en l'état de la contestation soulevée par les appelantes, n'a pas précisé si les montants d'honoraires réclamés étaient en relation avec un coût horaire en rapport avec le travail invoqué et la notoriété de l'avocat, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

3 ) que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention des autres éléments devant être pris en considération pour la fixation des honoraires, soit notamment la situation de fortune des clientes, laquelle est inexistante, les frais exposés, qui n'ont pas été spécifiés, et les résultats obtenus en fonction des diligences, est une fois encore entachée d'un manque de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance, par motifs propres et adoptés, retient que sont prises en compte la notoriété du conseil, la nature et la complexité de l'affaire, le temps consacré à la préparation du dossier et aux plaidoiries, l'importance du travail de recherche et de synthèse, la situation économique et sociale et les ressources du client, le coût horaire du cabinet, le résultat obtenu et l'absence de convention d'honoraires ; que l'avocat a justifié de ses diligences à l'égard de Mme X... et de la société, produit une partie de ses dossiers et une note de synthèse extrêmement détaillée, précisant les interventions au bénéfice de la société et au bénéfice de Mme X..., sur ses diligences et sur le temps passé qui démontre que le nombre de lettres d'information, les correspondances échangées et le nombre d'heures avancées correspondent au travail effectué et à la multiplicité des procédures devant plusieurs juridictions de première instance et d'appel ;

Que par ces constatations et énonciations, dont il résulte qu'ont été pris en considération l'information donnée à Mme X... et à la société, ainsi que les éléments prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la société Marina Leisure industries Ltd aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.