CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2003, n° 01-21.328

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre sociale) 2001-09-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles et du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT que le médecin-expert aura pour mission de dire si l'état de santé de l'assurée nécessitait la poursuite de l'arrêt de travail au-delà du 14 juin 1996, et, dans l'affirmative, de dire à quelle date la reprise d'une activité quelconque pouvait être envisagée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de ce qu'elle se désiste de la troisième branche du moyen ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de verser à Mme X..., qui était en arrêt de travail jusqu'au 14 juin 1996, des indemnités journalières au-delà de cette date ; qu'à la suite d'une expertise médicale technique, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel, ordonnant une nouvelle expertise technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que cette partie de la mission relevait de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles et du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DIT que le médecin-expert aura pour mission de dire si l'état de santé de l'assurée nécessitait la poursuite de l'arrêt de travail au-delà du 14 juin 1996, et, dans l'affirmative, de dire à quelle date la reprise d'une activité quelconque pouvait être envisagée ;

Condamne Mme X... et la DRASSIF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-1 et L143-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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