En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles et du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT que le médecin-expert aura pour mission de dire si l'état de santé de l'assurée nécessitait la poursuite de l'arrêt de travail au-delà du 14 juin 1996, et, dans l'affirmative, de dire à quelle date la reprise d'une activité quelconque pouvait être envisagée ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux spéciaux
- Contentieux technique
- Expertise technique
- Fixation de la mission de l'expert
- Compétence
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de ce qu'elle se désiste de la troisième branche du moyen ;
BTexte
Sur la première branche du moyen
CMotivation
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de verser à Mme X..., qui était en arrêt de travail jusqu'au 14 juin 1996, des indemnités journalières au-delà de cette date ; qu'à la suite d'une expertise médicale technique, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel, ordonnant une nouvelle expertise technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué donne notamment mission à l'expert de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles et du Code de la sécurité sociale ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que cette partie de la mission relevait de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné à l'expert la mission de préciser si Mme X... présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain au sens des articles et du Code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
DIT que le médecin-expert aura pour mission de dire si l'état de santé de l'assurée nécessitait la poursuite de l'arrêt de travail au-delà du 14 juin 1996, et, dans l'affirmative, de dire à quelle date la reprise d'une activité quelconque pouvait être envisagée ;
Condamne Mme X... et la DRASSIF aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L141-1 et L143-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.