En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 novembre 2002 ;
DIT que la peine prononcée contre Jean-Louis X... en raison du délit de tromperie dont il a été déclaré coupable est de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Appel du ministère public
- Appel limité
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de publication ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ;
Attendu que, par jugement du 10 octobre 2001, le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné Jean-Louis X... à six mois d'emprisonnement avec sursis pour tromperie et à onze amendes de 75 euros chacune pour contraventions de fraude, a ordonné une mesure de publication de cette décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que, par déclarations au greffe du 11 octobre 2001, le prévenu et le ministère public ont successivement interjeté appel en limitant leurs recours à la mesure de publication ;
Attendu que, sur ces appels, l'arrêt attaqué constate l'amnistie des contraventions en application de la loi du 6 août 2002, confirme que le prévenu est coupable de tromperie, porte la peine à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, et ordonne la publication ;
Mais attendu qu'en aggravant la peine d'emprisonnement, contre laquelle l'appel du ministère public n'était pas dirigé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 novembre 2002 ;
DIT que la peine prononcée contre Jean-Louis X... en raison du délit de tromperie dont il a été déclaré coupable est de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 509
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.