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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2003, n° 01-12.792

Décision attaquée : cour de cassation, Troisième chambre civile, 2002-11-13

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Sud Manche ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat d'arrêt

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, par laquelle Mme X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 13 novembre 2002 (n 1614), qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001, en ce qu'il a déclaré recevable l'ensemble des conclusions et pièces versées aux débats par Mme X... ;

Attendu que, sous couvert de dénonciation d'une erreur matérielle, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de Cassation ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt rendu le 13 novembre 2002 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Sud Manche ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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