En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Annule la procédure de saisie immobilière ;
- Sommaire
La cour d'appel qui constate que la créance fondant les poursuites de vente sur saisie immobilière est éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de la procédure collective, ne peut, sans violer l'article du Code civil ensemble l'article du Code de procédure civile, lui substituer un nouveau titre, en retenant que le créancier a recouvré son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement de l'équivalent " de la créance éteinte par la fraude du débiteur " qui l'avait dissimulée au représentant des créanciers.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Conditions
- Titre
- Titre authentique et exécutoire
- Créance fondant les poursuites
- Extinction
- Substitution par les juges d'un nouveau titre
- Possibilité (non)
- Pouvoirs des juges
- Applications diverses
- Substitution d'un nouveau titre (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prétendant créancière de M. Y..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens de ce dernier ; que M. Y... a demandé l'annulation de la saisie en faisant valoir que la créance était éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de sa procédure collective ;
Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt retient que M. Y... avait dissimulé la créance au représentant des créanciers et que cette fraude a fait recouvrer à Mme X... son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement de l'équivalent de la créance éteinte par la fraude du débiteur ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la créance fondant les poursuites était éteinte, la cour d'appel, qui ne pouvait lui substituer un nouveau titre, a violé les textes susvisés ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la procédure de saisie immobilière ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 2213
- nouveau Code de procédure civile 673
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.