RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2003, n° 01-17.630

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt, statuant sur l'appel d'une sentence arbitrale rendue en amiable composition, qui, avant d'énoncer que la règle de droit conduit à une solution équitable, procède à une analyse comparée du comportement des parties et des conséquences en résultant sur le juste rapport à établir entre leur intérêts respectifs, témoignant ainsi de la recherche d'une solution conforme à l'équité.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitre
  • Amiable compositeur
  • Sentence
  • Appel
  • Application exclusive de la règle de droit
  • Conformité à l'équité
  • Analyse comparée
  • Pouvoirs des juges
  • Appréciation souveraine
  • Amiable composition
  • Motivation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001) que, par un protocole comportant une clause compromissoire, M. X... dit Y..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital social de la société d'expertise comptable Fegec à M. Z..., qui agissait en son nom personnel et en qualité de président de la société Consultaudit ; que, par une convention annexe, les parties ont prévu la faculté pour M. Y... de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société Fegec ; que des difficultés étant survenues entre les parties au sujet de l'exécution de cette option de rétrocession de clientèle, M. Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution, dans les rapports entre les parties, aux torts de M. Y..., et ont condamné celui-ci à rembourser certaines sommes à M. Z... et à la société Consultaudit en échange des actions détenues par eux ; que M. Y... a relevé appel de cette sentence arbitrale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la sentence, alors, selon le moyen, que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; qu'il en va de même du juge d'appel qui ne saurait s'affranchir de cette recherche d'équité en utilisant une formule de style ;

qu'en appliquant exclusivement l'article du Code civil sans rechercher si la résolution n'aboutissait pas à une solution inéquitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'avant d'énoncer que la règle de droit conduisait à une solution équitable, l'arrêt relève que M. Y... avait violé les clauses de non-concurrence et de présentation de clientèle, qui étaient essentielles à l'équilibre de l'opération de cession des actions, tandis que les griefs formulés par lui à l'encontre de ses cocontractants étaient sans fondement ; qu'en l'état de cette analyse comparée du comportement des parties et des conséquences en résultant sur le juste rapport à établir entre leurs intérêts respectifs, l'arrêt, qui témoigne ainsi de la recherche d'une solution conforme à l'équité, se trouve légalement justifié ;

EMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la sentence, alors, selon le moyen :

1 / que la restitution doit être faite de manière que chacun soit rétabli dans l'intégralité de son droit ; qu'il était acquis au débat que M. Henri Y... ne possédant pas la totalité des actions composant le capital social de la société Fegec n'avait reçu des acquéreurs qu'une somme de 9 416 850 francs ; qu'en condamnant par stricte application de l'article du Code civil, par ailleurs, selon elle, conforme à l'équité, M. Henri Y... à "restituer" à M. Salomon Z... et la société Consultaudit les sommes de 4 391 850 et 15 681 350 francs, la cour d'appel a :

a ) violé l'article du Code civil ;

b ) par voie de conséquence, privé sa décision de toute équité, violant ainsi les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'amiable composition n'autorise pas le juge à modifier l'économie du contrat telle qu'envisagée par les parties ; en considérant que les clauses de non-concurrence et de présentation de clientèle étaient essentielles à l'équilibre de l'opération de cession des actions de la société Fegec, les juges d'appel n'ont pas respecté l'économie des contrats, sortant ainsi des termes de leur mission en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que la résolution ne peut être demandée qu'en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'il n'en va pas ainsi lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier ; qu'en considérant, après avoir modifié l'économie du contrat et ainsi mis à la charge de M. Y... des obligations qu'il n'avait pas, que M. Henri Y... avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, statuant en amiable composition, a donné à sa décision des motifs inspirés de l'équité qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-02-15, Bulletin 2001, II, no 26, p. 19 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.